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86-17186 Généré par l'IA

Quashing of Antecedent Decision Voids Subsequent Execution

Numéro de cause 86-17186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a lower court ruling concerning liability for damages caused by an individual, where the challenged ruling was a direct consequence or application of a prior appellate court decision that had subsequently been quashed by the Court of Cassation itself. Citing the Civil Procedure Code, the court reasoned that the quashing of the antecedent decision automatically nullifies any subsequent decision that merely executes or follows it, thus rendering the current appeal moot and requiring that no ruling be made on the merits of the present appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 625 du nouveau Code de procédure civile; Quashing of Antecedent Decision Voids Subsequent Execution: Citing the Civil Procedure Code, the court reasoned that the quashing of the antecedent decision automatically nullifies any subsequent decision that merely executes or follows it, thus rendering the current appeal moot and requiring that no ruling be made on the merits of the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée réexamen d'une décision antérieure code de procédure civile motifs de cassation dommages-intérêts civils effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis that causes the annulment of the challenged decision as a consequence of a prior ruling being overturned.
Généré par l'IA
90-87114
Cassation Court Annuls Appeal Court Decision on Procedural Nullities and Mandatory Quashing of Subsequent Judgment
02-14892
Quashed Underlying Judgment Vitiates Subsequent Appellate Decision
99-11906
Quashed Precedent Vitiates Subsequent Damages Award
JURITEXT000006973135
Annulment of Subsequent Ruling Based on Annulled Precedent
12-28319
Appeal Rendered Moot by Subsequent Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis that causes the annulment of the challenged decision as a consequence of a prior ruling being overturned.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LOIRE HAUTE-LOIRE, dont le siège est à Saint-Priez-en-Jarrez (Loire), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; 2°) Monsieur Henri A..., demeurant à La Pacaudière (Loire), lieudit "Garnal" ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :

1°) Monsieur Jean X..., demeurant à La Pacaudière (Loire), lieudit "La Tuilerie" ; 2°) La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., prise en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; 3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 42 I de ROANNE, dont le siège est Roanne (Loire), 26, place des Promenades Populle, prise en la personne de ses réprésentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Parmentier, avocat des Assurances mutuelles agricoles de Loire Haute-Loire et de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Gauzés, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis:

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite d'un arrêt rendu le 21 juin 1985 par la même cour d'appel, statuant sur la responsabilité des dommages causés par M. A... à M. Y..., et cassé par arrêt de la 2ème chambre civile en date du 6 avril 1987 ; Qu'en application du texte susvisé il se trouve annulé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;