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87-14310 Généré par l'IA

Collision Damage Indemnification Appeal

Numéro de cause 87-14310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a traffic collision between two automobiles where the statements of the parties were contradictory and evidence from the vehicle damage and a witness was insufficient to establish the mechanism of the crash, the appellate court awarded full damages to one driver, finding that no fault could be established against him that would justify excluding or limiting his compensation under the relevant traffic accident law. The high court upheld this decision, reasoning that because the lower court's factual findings demonstrated an absence of proven fault by the injured party, the decision to grant complete indemnification was legally justified.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Collision Damage Indemnification Appeal: The high court upheld this decision, reasoning that because the lower court's factual findings demonstrated an absence of proven fault by the injured party, the decision to grant complete indemnification was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation collision par l'arrière indemnité au témoin cas d'exclusion responsabilité pour faute lettre de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Cassation rejected the appeal based on this article, which justifies the full indemnification of the victim (M. B...) when no fault on his part could be established.
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85-18049
Automobile Collision Damages Assessment Appeal
92-10021
Driver Fault in Intersection Collision Limits Indemnification
14-25778
Driver Collision Indemnification Appeal Reversal
91-19856
Road Collision Liability and Compensation Appeals
500
Driver Appeal on Fault Determination and Indemnification Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Cassation rejected the appeal based on this article, which justifies the full indemnification of the victim (M. B...) when no fault on his part could be established.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Madame Régine A... née Z..., demeurant ..., à La Madeleine (Nord),

2°) La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

1°) de Monsieur Xavier B..., demeurant à La Madeleine (Nord), résidence Les Muses, entrée Cellipe,

2°) de la compagnie LE LANGUEDOC, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), rue Gambetta,

défendeurs à la cassation Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arret ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B... et de la compagnie d'assurances Le Languedoc, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1987), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... et celle de Mme A..., née Y... ; que M. B... blessé a assigné en réparation de ses dommages Mme A... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que celles-ci ont formé une demande reconventionnelle ; que la compagnie Le Languedoc, assureur de M. B..., et la caisse primaire d'assurance maladie de Lille sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'arrêt, pour accorder à M. B... l'indemnisation de son entier dommage, retient que les déclarations des parties sont contradictoires, que l'état des véhicules ne permet pas de déterminer les circonstances de l'accident et que le témoignage invoqué ne permet pas de reconstituer le mécanisme de la collision ; Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. B... de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;