Paternity Disavowal Time-Bar Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared a husband's action to disavow paternity inadmissible as being time-barred, as the appellate court incorrectly calculated the six-month period stipulated by civil code article 316. The appellate court held the action was late because the disavowal was served on April 24, 1982, more than six months after the child's birth on November 21, 1981, but the High Court found that less than six months had actually elapsed by the date of service, constituting a violation of the applicable statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 316 du Code civil, l'article 316 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Paternity Disavowal Time-Bar Calculation Error: The appellate court held the action was late because the disavowal was served on April 24, 1982, more than six months after the child's birth on November 21, 1981, but the High Court found that less than six months had actually elapsed by the date of service, constituting a violation of the applicable statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article on the time limit for an action to disown paternity was violated by the Court of Appeal's ruling on inadmissibility.
This provision governed the composition of the First Civil Chamber of the Court of Cassation that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude W.,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
1°/ de Monsieur Joseph L., pris en sa qualité de tuteur ad hoc de l'enfant mineur A.
2°/ de Madame Geneviève D.
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. W., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme D. et M. L. ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 316 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, l'action en désaveu de paternité formée par M. Jean-Claude W., l'arrêt attaqué énonce que l'acte de naissance de l'enfant A. a été dressé le 21 novembre 1981 sur la déclaration du père et que l'acte de désaveu a été signifié par ce dernier le 24 avril 1982, soit plus de six mois après la naissance ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du 24 avril 1982 il s'était en réalité écoulé moins de six mois depuis la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;