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85-43062 Généré par l'IA

Company v. Employees (Res Judicata Bar to Second Appeal)

Numéro de cause 85-43062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a company against a decision by a lower labor tribunal in favor of fifteen employees. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the company had already appealed the same labor tribunal judgment to the Court of Appeal, which subsequently confirmed the original decision, thereby establishing the finality of the judgment under the principle of *res judicata*, rendering a subsequent appeal to the Court of Cassation under the relevant civil procedure article invalid as it can only be lodged against judgments rendered in the final instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Employees (Res Judicata Bar to Second Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the company had already appealed the same labor tribunal judgment to the Court of Appeal, which subsequently confirmed the original decision, thereby establishing the finality of the judgment under the principle of *res judicata*, rendering a subsequent appeal to the Court of Cassation under the relevant civil procedure article invalid as it can only be lodged against judgments rendered in the final instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée article du CPC recours du personnel droits syndicaux principe de soumission à la législation du lieu de travail recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the judgment appealed from was not a final decision as required by this article.
Généré par l'IA
12/002481
Appeal Inadmissibility due to Res Judicata in Labor Dispute
16-18366
Employer Appeal on Stay of Proceedings Denied Due to Res Judicata on Motifs
97-45424
Company v. Employee (Labor Dispute Appeal)
90-43067
Company Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Ruling
23-13600
Employer Appeal on Finality of Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the judgment appealed from was not a final decision as required by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVAL AUTOMATION, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, au profit :

1°/- de Monsieur Claude B... demeurant ... (Charente-Maritime),

2°/- de Monsieur Richard L... demeurant ... (Charente-Maritime),

3°/- de Madame Catherine A... demeurant ... (Charente-Maritime),

4°/- de Monsieur Michel Y... demeurant ... (Vendée),

5°/- de Monsieur Jacky H... demeurant ... (Vendée),

6°/- de Monsieur Philippe E... demeurant ... (Charente-Maritime),

7°/- de Monsieur Jean-Michel K... demeurant ... (Charente-Maritime),

8°/- de Monsieur Benoit Z... demeurant Nuaille d'Aunis à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime),

9°/- de Monsieur Gérard D... demeurant ... (Charente-Maritime),

10°/- de Monsieur Thierry F... demeurant ... (Vendée),

11°/- de Monsieur Jean-Louis X... demeurant 3, Résidence Chamirand, rue Bujard à Fontenay le Comte (Vendée),

12°/- de Monsieur Thierry C... demeurant ... (Charente-Maritime),

13°/- de Monsieur Alain I... demeurant ... (vendée),

14°/- de Monsieur Laurent G... demeurant ... (Deux Sèvres),

15°/- de Monsieur Jean-Louis J... demeurant ... à Saint Martin de Ré (Charente-Maritime),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Benhamou, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Deval Automation s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes dse la Rochelle qualifié en dernier ressort, rendu le 27 mars 1985 au profit de 15 de ses salariés ; Mais attendu que par un arrêt du 13 mars 1986, ayant l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce jugement, admettant ainsi implicitement la recevabilité de l'appel ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :