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85-42843 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Party Death and Lack of Specific Grievances

Numéro de cause 85-42843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court noted that the instance was interrupted concerning one party due to their death during the appeal proceedings, as no continuation by the heirs was indicated, and declared the appeal inadmissible regarding forty-five other named opposing parties because the appealing entity failed to formulate any specific criticism against the relevant parts of the appealed decision in either its declaration of appeal or its supplementary brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 370 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Party Death and Lack of Specific Grievances: The Court noted that the instance was interrupted concerning one party due to their death during the appeal proceedings, as no continuation by the heirs was indicated, and declared the appeal inadmissible regarding forty-five other named opposing parties because the appealing entity failed to formulate any specific criticism against the relevant parts of the appealed decision in either its declaration of appeal or its supplementary brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier recevabilité du recours incident succession du de cujus cas d'exclusion jugement par défaut motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Used as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because no specific criticism was made against certain defendants.
article 370 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the fact that the proceedings were interrupted following the death of one party (Serge XK...).
Généré par l'IA
05-19815
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant and Procedural Continuation Failure
73-14567
Inadmissible Appeal Filed by Deceased Party
91-20706
Appeal Inadmissible Due to Deceased Appellant
20-22236
Appeal Initiated by Deceased Party and Procedural Nullity
10-25469
Interruption of Appeal Proceedings Due to Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Used as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because no specific criticism was made against certain defendants.

article 370 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the fact that the proceedings were interrupted following the death of one party (Serge XK...).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est à Paris (3ème), et ayant succursale à Dijon (Côte d'Or), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1°/ de Madame Y... Mireille, demeurant ... (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation,

et de cent soixante six autres défendeurs dont la liste est annexée au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du vingt six novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé par la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies contre le chef de l'arrêt attaqué concernant Serge XK... :

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que Serge XK... est décédé le 21 septembre 1984, l'instance étant en cours devant la cour d'appel ; Qu'à défaut de reprise de l'instance engagée au nom ou à l'encontre de ses héritiers, il convient de constater l'interruption de cette instance ;

Et sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les salariés Mireille Y..., Christiane U..., Roland XD..., Marguerite Maraud, Didier O..., Joseph A..., Ginette G..., Brigitte K..., Sylvie R..., Alain XC..., Evelyne XZ..., Maryse L..., Christiane N..., Claudine XN..., Lucienne H..., Danielle XL..., Ginette XX..., Evelyne XE..., Régine F..., Florence E..., Armand J..., André T..., Joëlle XB..., Michèle Z..., Joëlle M..., Brigitte S..., Marie V..., Michel XJ..., Jacqueline XM..., Pascal XO..., Claudine De XY..., Abélie De Sousa, Madeleine XI..., Florence I..., Véronique P..., Maryse XG..., Nelly X..., Emmeline XH..., Nadine XW..., Josette XA..., Christiane Q..., Frédéric B..., Eugénie XF..., Emilienne C..., Jacqueline D... ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ni dans sa déclaration de pourvoi ni dans le mémoire ampliatif, la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies ne formule de critique contre les chefs de la décision concernant les quarante cinq défendeurs au pourvoi susnommés ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être, en ce qu'il les concerne, déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance en ce que celle-ci concerne Serge XK... ; Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les quarante cinq autres salariés susnommés ;