Union Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals, represented by a union delegate, filed an appeal for revision against a decision rendered by the social chamber of the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article requiring the recourse to be initiated by a formal summons ("citation"), this appeal was improperly brought by a simple request filed with the registry of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure: The Court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural article requiring the recourse to be initiated by a formal summons ("citation"), this appeal was improperly brought by a simple request filed with the registry of the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the finding that the appeal in revision was inadmissible because it was filed by petition rather than by citation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours en révision formé par :
1°/ Monsieur F... DAMAIS,
2°/ Monsieur Yves T...,
3°/ Monsieur Albert I...,
4°/ Monsieur Samuel A...,
5°/ Monsieur André O...,
6°/ Monsieur Pierre J...,
7°/ Monsieur Michel B...,
8°/ Monsieur René L...,
9°/ Monsieur Claude C...,
10°/ Monsieur Eugène H...,
11°/ Monsieur Salvatore G...,
12°/ Monsieur Gilbert X...,
13°/ Monsieur Alain Y...,
14°/ Madame veuve E...,
15°/ Monsieur Marcel R...,
16°/ Monsieur Joël M...,
17°/ Monsieur André K...,
18°/ Monsieur Paul S...,
19°/ Monsieur René N...,
représentés par M. René Laffargue, délégué syndical,
demeurant à Velleron (Vaucluse), quartier des Cades, chemin d'Anglesy,
contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans une affaire les opposant à la société en nom collectif SANARA - RHODANIA - LE RHONE, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Q..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Z..., Mlle P..., M. D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du recours en révision :
Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision est formé par citation ;
Attendu que le recours en révision dirigé contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation a été formé par voie de requête déposée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours en révision IRRECEVABLE ;