Manager Ban Upheld on Grounds of Manifest Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former manager of a company undergoing liquidation appealed a decision that imposed a ban on directing, managing, administering, or controlling any commercial enterprise against him, alleging contradiction of reasoning and violation of law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its authority under the relevant law by having judiciously determined, based on reasoned findings, that the former manager demonstrated manifest incompetence during his tenure as manager of the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 108 de la loi du 13 juillet 1967, REJETTE le pourvoi; Manager Ban Upheld on Grounds of Manifest Incompetence: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its authority under the relevant law by having judiciously determined, based on reasoned findings, that the former manager demonstrated manifest incompetence during his tenure as manager of the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used its authority derived from this article to uphold the professional ban against the appellant.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Reims (Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème Chambre - section A), au profit de Monsieur Henry Y..., syndic demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée G S I B "GENERALE DE SERVICES POUR L'INDUSTRIE ET LE BATIMENT",
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., ancien gérant de la société GSIB, en liquidation des biens, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1986), en formulant les griefs de contradiction de motifs et de violation de la loi reproduits en annexe, d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé, par une décision motivée, que M. X... avait fait preuve d'incompétence manifeste lorsqu'il était gérant de la société GSIB, n'a fait qu'user, sans se contredire, des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en se prononçant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;