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86-14872 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Use Registered Attorney in Social Security Case

Numéro de cause 86-14872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal with the Court of Cassation against a decision by the Montpellier Court of Appeal regarding a social security matter, but the court declared the appeal inadmissible because, under the applicable provisions of the Civil Procedure Code and the Social Security Code concerning social security appeals, the appeal must be filed by a declaration signed by an attorney registered with the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant had filed the appeal via a declaration to the registry of the court of appeal.

Regeste Legislator

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Art. 973 du nouveau Code de procédure civile, Art. 975 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility for Failure to Use Registered Attorney in Social Security Case: The appellant filed an appeal with the Court of Cassation against a decision by the Montpellier Court of Appeal regarding a social security matter, but the court declared the appeal inadmissible because, under the applicable provisions of the Civil Procedure Code and the Social Security Code concerning social security appeals, the appeal must be filed by a declaration signed by an attorney registered with the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant had filed the appeal via a declaration to the registry of the court of appeal.

Mots-clés

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registre de l'état civil sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales code de procédure civile nouvelle demande de prestations d'invalidité interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Art. 973 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a requirement for forming the appeal in social security matters.
Art. 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a requirement for forming the appeal in social security matters.
Art. R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale
Cited as a requirement for forming the appeal in social security matters.
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92-12843
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Form
00-17915
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
95-20882
Appeal Inadmissible Due to Improper Filing and Lack of Counsel Certification in Social Security Case
95-14426
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
87-18465
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Defective Initiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 973 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a requirement for forming the appeal in social security matters.

Art. 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a requirement for forming the appeal in social security matters.

Art. R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale

Cited as a requirement for forming the appeal in social security matters.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (13ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre), au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE, dont le siège est ... (Aude),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;