Appeal Concerning Factual Assessment of Local Commercial Factors Under 1953 Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a decision regarding whether there had been a significant change in local commercial factors, presumably in a matter related to tenancy or property rights governed by a specific decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the argument raised by the appellants, under the guise of violating a specific article of the 1953 decree, was merely an attempt to contest the trial court's sovereign factual assessment concerning the absence of any notable modification in the local commercial environment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23-6 du décret du 30 septembre 1953; Appeal Concerning Factual Assessment of Local Commercial Factors Under 1953 Decree: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the argument raised by the appellants, under the guise of violating a specific article of the 1953 decree, was merely an attempt to contest the trial court's sovereign factual assessment concerning the absence of any notable modification in the local commercial environment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe claim based on this article was rejected because the court found the challenge to the lower court's assessment of commercial factors to be unfounded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur Georges X..., demeurant Locmaria, Hent St Yr (Finistère) ; 2°) Madame Louise X... veuve AUBIN, demeurant à Pierrelaye (Val-d'Oise), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
1°) Madame Yvonne, Léonie A... veuve C..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... ; 2°) Monsieur Gérard, René C..., demeurant à La Garennes Colombes (Hauts-de-Seine), ... ; 3°) Monsieur Jean-François B... ; 4°) Madame Nicole, Aline C... épouse B..., demeurant ensemble à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... ; 5°) Madame Evelyne C... épouse Y..., demeurant à Paris (16ème), Hameau La Fontaine ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;