Liquidator's Appeal Against Lease Termination for Rent Arrears Rejected on Grounds of Non-Retroactivity of Insolvency Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a commercial tenant, against whom judicial liquidation proceedings were opened, appealed a decision confirming the termination of the lease due to rent arrears, arguing that the landlord could only pursue termination for rents due more than three months after the judgment opening insolvency proceedings, pursuant to the 1985 law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contractual termination of the lease, invoked via the resolutory clause, occurred before the entry into force of the new, non-retroactive insolvency law upon which the appellant based their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Liquidator's Appeal Against Lease Termination for Rent Arrears Rejected on Grounds of Non-Retroactivity of Insolvency Law: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the contractual termination of the lease, invoked via the resolutory clause, occurred before the entry into force of the new, non-retroactive insolvency law upon which the appellant based their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Pierre C..., B... Régina,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit :
1°/ de la société SAI, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, pris en sa qualité d'administrateur de l'immeuble ...,
2°/ de M. Guy E..., demeurant ... à Saint-Juery (Tarn), pris en sa qualité de mandataire des propriétaires de l'immeuble situé ...,
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., D..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1987), que M. C..., locataire de locaux commerciaux, a reçu, le 5 août 1984, de ses bailleurs, représentés par M. Tellier, puis par la société SAI, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer des loyers arriérés ; que le 5 mai 1986 la liquidation judiciaire des biens du locataire a été prononcée, M. X... étant désigné comme syndic ;
Attendu que M. X..., en cette qualité, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers que s'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, une procédure collective avait été ouverte contre M. C... avant que n'intervienne une décision passée en force de chose jugée et constatant la résiliation du bail pour non paiement de loyers échus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, qu'en estimant néanmoins que la résiliation du bail devait être constatée la cour d'appel a violé les articles 38, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985" ; Mais attendu que la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire étant intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi non rétroactive dont l'application est sollicitée, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi