Tenants' Fire Liability in Alsace-Moselle: Reversal of Presumption of Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court decision that held tenants liable for an apartment fire based on the presumption of responsibility under Article 1733 of the Civil Code. The reasoning for the cassation was that Articles 1733 and 1734 of the Civil Code are not applicable in the departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin, and Moselle, meaning the lower court erred by applying a non-applicable legal standard to hold the tenants liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1733 du Code civil, Article 72 de la loi du 1er juin 1924; Tenants' Fire Liability in Alsace-Moselle: Reversal of Presumption of Responsibility: The reasoning for the cassation was that Articles 1733 and 1734 of the Civil Code are not applicable in the departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin, and Moselle, meaning the lower court erred by applying a non-applicable legal standard to hold the tenants liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that Articles 1733 and 1734 of the Civil Code are not applicable in the specified departments, which formed the basis for the cassation.
This is the dispositive order annulling the lower court's judgment, based on the violation of Article 72 of the Law of June 1, 1924.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. et Mme Didier Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
2°) du GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de la compagnie d'assurances LA CONCORDE, ... de Paris, au siège de son agence générale, comptoir d'assurances générales BOIDEVEZI, ... (Haut-Rhin), prise poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y... et du GAMF, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que pour déclarer les époux Y... responsables de l'incendie survenu le 5 janvier 1984 dans l'appartement sis à Mulhouse dont ils sont locataires et qui est la propriété de la SCI Les Charmilles, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 3 octobre 1986), statuant en dernier ressort retient que les locataires sur lesquels pèse la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil ne rapportent pas la preuve des causes d'exonération énoncées par cet article ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;