Promising Company v. Beneficiary Company: Share Transfer Retention Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the retention of a 200,000 franc sum by the promising company, which under the agreement was only permissible if the failure to execute a share transfer resulted from the fault of the beneficiary company. The appellate court upheld the retention refusal because the promising company failed to allege any fault on the part of the beneficiary company and instead found that ongoing lawsuits justified the non-completion of the share transfer. The High Court rejected the appeal, confirming that the appellate court's reasoning, based on the lack of alleged fault and the justification for non-performance due to litigation, was legally sound, and further ruled it inequitable to leave the beneficiary company to bear its unrecovered legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Promising Company v. Beneficiary Company: Share Transfer Retention Dispute: The appellate court upheld the retention refusal because the promising company failed to allege any fault on the part of the beneficiary company and instead found that ongoing lawsuits justified the non-completion of the share transfer. The High Court rejected the appeal, confirming that the appellate court's reasoning, based on the lack of alleged fault and the justification for non-performance due to litigation, was legally sound, and further ruled it inequitable to leave the beneficiary company to bear its unrecovered legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase represents the final order dismissing the appeal on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée INTERCHATAIGNERAIE, dont le siège est à Menton (Alpes maritimes), Val des Castagnins, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. Roger X..., domicilié au siège social et résidant ... De Gaulle à Beausoleil (Alpes maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la société UNICOMI, société anonyme dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Interchâtaigneraie, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société UNICOMI, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que, selon la convention, la somme de 200 000 francs ne serait conservée par la société Interchâtaigneraie, promettante, que si le défaut de réalisation de la cession résultait d'une faute de la société UNICOMI, bénéficiaire, l'arrêt, qui retient que la société Interchâtaigneraie n'invoque aucune faute à l'encontre de la société Unicomi et que l'existence de procès en cours était une cause justificative de la non-réalisation de la cession de parts, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; Et attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société UNICOMI les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;