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87-12554 Généré par l'IA

Creditor Notice Invalid for Insufficient Accounting

Numéro de cause 87-12554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the lower court's decision by finding that a notice demanding payment was invalid because it failed to provide a detailed accounting of the claimed sums, lacked references to the dates and amounts of unpaid installments, and was not accompanied by supporting documentation, thereby leaving the creditor in uncertainty regarding the exact basis of the alleged debts.

Regeste Legislator

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Creditor Notice Invalid for Insufficient Accounting: The appellate court correctly upheld the lower court's decision by finding that a notice demanding payment was invalid because it failed to provide a detailed accounting of the claimed sums, lacked references to the dates and amounts of unpaid installments, and was not accompanied by supporting documentation, thereby leaving the creditor in uncertainty regarding the exact basis of the alleged debts.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée paiements par acomptes validité de la poursuite commination de faillite comptabilisation erronée arriérés de pensions alimentaires
Généré par l'IA
21/002621
Bank Foreclosure Invalid Due to Defective Default Notice
92-15410
Bank v. Debtor: Validity of Debt Assignment Notice
89-19698
Creditor's Declaration of Debt Insufficient in Insolvency Proceedings
94-12139
Creditor Challenge to Summary Eviction Judgment Based on Defective Notice of Proceedings
93-13700
Notice to Pay Validity Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Marguerite Z..., épouse DUPAS, demeurant ... (Loir-et-Cher),

2°/ Monsieur D... DUPAS, demeurant ... (16ème),

3°/ Madame Y... DUPAS, épouse SCHMIDT, demeurant ... (Loir-et-Cher),

4°/ Madame E... DUPAS, épouse DROGOUL, demeurant ... (Loir-et-Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société MODERN PARKING, dont le siège est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat des consorts A..., de Me Consolo, avocat de la société Modern Parking, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant, sans violer le principe de la contradiction, ni se contredire, que le commandement ne donnait aucun décompte des sommes réclamées, ne faisait pas référence aux dates et au montant des échéances impayées et n'était accompagné d'aucune pièce justificative, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Modern Parking était laissée dans l'incertitude sur les causes exactes des créances alléguées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;