Property Owner Liability for Common Charges Based on Land Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, holding lots in one building within a multi-building complex, was sued for common charges by the property manager of the entire complex, while the owner argued that each building operated under separate co-ownership regimes with no common areas between them. The appellate court ruled against the owner, asserting that the owner failed to contest the general assembly decisions within the legal timeframe, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the land itself was common to all co-owners, which was a necessary determination for establishing liability for the entire complex's charges under the relevant co-ownership law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 10 juillet 1965; Property Owner Liability for Common Charges Based on Land Ownership: The appellate court ruled against the owner, asserting that the owner failed to contest the general assembly decisions within the legal timeframe, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the land itself was common to all co-owners, which was a necessary determination for establishing liability for the entire complex's charges under the relevant co-ownership law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal failed to determine whether the land was common property for all co-owners, contrary to the stated legal provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ... à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), agissant personnellement et en tant que de besoin en sa qualité de gérant de la société civile immobilière LA GRANDE PREE, ayant son siège à la même adresse,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit :
1°) du CABINET CARETTE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Nord), pris en la personne de son gérant, demeurant audit siège, et en sa qualité de syndic de la COPROPRIETE DE LA RESIDENCE ALEXIA IV, bâtiments M, N, O, P, Q, R, S à "Les Epis", Sin-Le-Noble (Nord),
2°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT "O" RESIDENCE, dont le siège est à Zac Les Epis, Sin-Le-Noble (Nord), pris en la personne de son syndic en exercice, M. Pierre B..., ci-dessus désigné,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du cabinet Carette, de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires du bâtiment "O" Résidence, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 1986), que la SCI La Grande Prée est propriétaire de lots dans l'immeuble "O", dépendant de l'ensemble immobilier Alexia IV, comportant six bâtiments ; que le cabinet Carette, se disant syndic dudit ensemble, ayant assigné la SCI La Grande Prée en paiement des charges de copropriété afférentes à l'ensemble immobilier, cette dernière a soutenu que chacun des bâtiments avait été placé, dès sa construction, sous le régime de la copropriété, qu'ils étaient régis par des règlements distincts et que les six syndicats n'avaient pas de parties communes entre eux ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt énonce que le gérant de la SCI, régulièrement convoqué aux assemblés générales des copropriétaires des bâtiments, n'a pas contesté dans le délai légal les décisions de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le sol était commun à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;