Property Sale Voided Due to Concealed Urban Planning Encumbrances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a property dealer concerning a sale where the buyers argued they would not have contracted had they known about the existing urban planning encumbrances on the property. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, finding that the appellate court was legally justified in concluding that the seller had legally concealed the urban planning certificate and its consequences from the buyers, thereby validating the buyers' claim that the sale would not have occurred with full knowledge of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Sale Voided Due to Concealed Urban Planning Encumbrances: The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, finding that the appellate court was legally justified in concluding that the seller had legally concealed the urban planning certificate and its consequences from the buyers, thereby validating the buyers' claim that the sale would not have occurred with full knowledge of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal based on the justification provided in the reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FONCIA SERVICE ILE DE FRANCE, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
2°/ de Mme Nathalie C..., épouse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la société Foncia Service Ile de France, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'en retenant que la société Foncia Ile de France, marchand de biens, avait dissimulé à M. Y... et à Mme D..., acheteurs, le certificat d'urbanisme dont elle avait eu antérieurement connaissance ainsi que les conséquences qui découlaient de cet acte, et que les époux Z... n'auraient pas contracté s'ils avaient connu les charges d'urbanisme grevant la chose vendue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi