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87-12103 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Individual Under Judicial Liquidation

Numéro de cause 87-12103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was filed by an individual who had been declared subject to judicial liquidation proceedings, challenging a judgment from the Montpellier Court of Appeal concerning a dispute with another party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, being under judicial liquidation, was not legally permitted to bring an appeal before the Supreme Court without being assisted by the appointed judicial administrator (syndic), which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Individual Under Judicial Liquidation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, being under judicial liquidation, was not legally permitted to bring an appeal before the Supreme Court without being assisted by the appointed judicial administrator (syndic), which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir clôture de la procédure réquisition de faillite indépendance judiciaire
Généré par l'IA
21-12755
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
86-18042
Individual Appeal Inadmissible Without Judicial Liquidator Joinder
99-41095
Inadmissibility of Appeal by Non-Liquidator After Judicial Liquidation Order
JURITEXT000006978364
Appeal Inadmissibility Due to Debtor's Liquidation Status
04-11994
Judicial Liquidation: Inadmissible Appeal Filed by Former Representative Lacking Authority

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... à La Grande Motte (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :

1°/ Monsieur Gilbert A...,

2°/ Madame A..., née Lucienne B..., tous deux demeurant rue Jean Jaurès à Saint-Jean en Royans (Drôme),

3°/ Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. C...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, M. C... s'est pourvu seul en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige l'opposant aux époux A... ; Attendu que M. C..., déclaré en règlement judiciaire, ne pouvait agir en justice sans être assisté par le syndic ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;