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84-45507 Généré par l'IA

Employer Recovers Delegation Hour Costs Despite Presumption of Proper Use

Numéro de cause 84-45507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision that denied its request to recover payment for delegation hours taken by an employee representative, where the lower court reasoned that the law creating a presumption of proper use meant the employer bore the burden of irrefutable proof of misuse. The Supreme Court quashed the decision, holding that while the law mandates payment for delegation time as working time, it does not relieve the employee representative of the obligation to justify how the paid time was used.

Regeste Legislator

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article L.424-1 du Code du travail; Employer Recovers Delegation Hour Costs Despite Presumption of Proper Use: The Supreme Court quashed the decision, holding that while the law mandates payment for delegation time as working time, it does not relieve the employee representative of the obligation to justify how the paid time was used.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation durée et horaire de travail droit des obligations détournement de retenues sur les salaires indemnisation des heures supplémentaires fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.424-1 du Code du travail
This article provided the main ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the payment for delegates' working hours.
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87-44902
Employee Representative Reimbursement for Undocumented Delegation Time
91-40627
Employee Reimbursement for Delegation Hours Quashed
89-40220
Employer Reimbursement for Excess Mandatory Delegation Hours in Labor Disputes
07/00141
Employer v. Employee Delegation Hours Reimbursement
92-41917
Employer Challenge to Employee Delegation Hour Utilization and Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.424-1 du Code du travail

This article provided the main ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision regarding the payment for delegates' working hours.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme MARTIAL LACOUR, dont le siège est ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section industrie), au profit de Monsieur X... José, demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Faucher, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la société anonyme Martial Lacour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.424-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Martial-Lacour de sa demande en remboursement des heures de délégation prises au cours des mois de décembre 1983 et de janvier à septembre 1984 par M. X..., délégué du personnel, aux motifs essentiels qu'en disposant que les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, la loi du 28 octobre 1982 a introduit une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel, présomption impliquant que l'élu doit être "cru sur parole" et qu'en cas de contestation par l'employeur, ce dernier "aura la charge d'apporter la preuve irréfutable que le représentant du personnel n'a pas utilisé tout ou partie de son crédit d'heures, conformément aux missions qui sont imparties à l'institution" ; Attendu cependant que si l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux délégués du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ce texte ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;