Employer Not Required to Pay Full Year-End Bonus to Employee on Maternity Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a lower court's decision that ordered an employer to pay a year-end bonus supplement to a former employee who was absent due to maternity leave, reasoning that the lower court failed to properly apply the law. The lower court had determined the bonus was a fixed salary component, meaning the maternity leave should not justify withholding the supplement, but the appellate court found that since the bonus was established by company custom and the employee did not dispute that absences generally led to reductions, the burden of proof was on the employee to show entitlement to the full amount despite the absence. Furthermore, the court noted that under the Labor Code, maternity leave is generally only counted as effective work time for calculating annual leave, not for other benefits absent more favorable agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail, article L. 223-4 du même Code; Employer Not Required to Pay Full Year-End Bonus to Employee on Maternity Leave: The lower court had determined the bonus was a fixed salary component, meaning the maternity leave should not justify withholding the supplement, but the appellate court found that since the bonus was established by company custom and the employee did not dispute that absences generally led to reductions, the burden of proof was on the employee to show entitlement to the full amount despite the absence. Furthermore, the court noted that under the Labor Code, maternity leave is generally only counted as effective work time for calculating annual leave, not for other benefits absent more favorable agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading up to the decision but was not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling).
This set of articles was cited in the reasoning for the cassation but not explicitly in the dispositive orders.
This article was cited in the reasoning for the cassation but not explicitly in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMAF, dont le siège est sis ... (Marne), Châlons-sur-Marne,
en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section commerce et services commerciaux), au profit de Mme Sylvia A..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président ; M. Scelle, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de Me Cossa, avocat de la société SOMAF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses salariées, Mme A..., qui avait cessé ses fonctions du 11 avril au 15 août 1983 en raison d'une maternité, un complément de prime de fin d'année, le jugement attaqué, après avoir retenu que le règlement intérieur ne parlait à aucun moment de cette prime, a énoncé que la thèse soutenue par l'employeur, à savoir que la prime de fin d'année, assimilée à une prime d'assiduité, était versée aux salariés en tenant compte des absences de toute nature sauf la période des congés payés annuels, ne résistait pas à l'examen et que, le congé-maternité n'étant pas privatif du droit à la prime, et celle-ci revêtant un caractère constant et fixe, étant assimilée à un complément de salaire, la société SOMAF ne rapportait pas la preuve d'un accord entre la direction et le personnel au sujet de l'octroi de la prime en question en fonction des absences ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que résultant des constatations des juges du fond que la prime de fin d'année procédait d'un usage dans l'entreprise, il appartenait à Mme A..., qui ne contestait pas que l'employeur pratiquait un abattement à partir d'un certain nombre de jours d'absence, d'apporter la preuve que, quel que fût le caractère obligatoire du principe du règlement de cet élément de rémunération en fin d'année, elle était en droit de prétendre, malgré son absence, au bénéfice du complément de prime dont elle réclamait le paiement et alors, d'autre part, que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, qui n'ont pas été relevées, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;