Employee Strike Treated as Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who, after being refused an increase in travel expenses, initially announced his intention to resign and subsequently notified his employer in writing that he would strike and not return to work until his demands were met, had his departure treated as a resignation by the employer, and the Court of Cassation upheld the appellate court's decision dismissing the employee's claims for wrongful termination, reasoning that by refusing to continue working, the employee's actions amounted to a resignation, thus rejecting both branches of the appeal alleging that a mere intention to resign is insufficient and that a strike cannot constitute a resignation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122-4 du Code du travail, l'article L.122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Strike Treated as Resignation: An employee who, after being refused an increase in travel expenses, initially announced his intention to resign and subsequently notified his employer in writing that he would strike and not return to work until his demands were met, had his departure treated as a resignation by the employer, and the Court of Cassation upheld the appellate court's decision dismissing the employee's claims for wrongful termination, reasoning that by refusing to continue working, the employee's actions amounted to a resignation, thus rejecting both branches of the appeal alleging that a mere intention to resign is insufficient and that a strike cannot constitute a resignation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal based on the single ground which alleged a violation of this article regarding the qualification of the rupture as a resignation.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Guinarthe-Parenties (Pyrénées-Atlantiques), "Les Quatre-Chemins",
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1984, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'entreprise PALOU, travaux publics, dont le siège est à Latresne (Gironde), La Seleyre,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mlle B..., M. A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Palou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-4 du Code du travail :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1984) que M. Y..., au service de la société Palou de 1975 au 22 avril 1982 en qualité de soudeur, a demandé à son employeur une augmentation de ses frais de déplacement qui lui a été refusée ; qu'ayant, dans un premier temps, annoncé que dans ces conditions il allait envoyer une lettre de démission, il a, dans un second temps, fait savoir par écrit sa décision de faire grève et de ne pas reprendre son travail tant qu'il n'aurait pas satisfaction, ce que l'employeur a considéré comme constituant une démission dont il a pris acte ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture, du fait de l'employeur, de son contrat de travail, au motif que celle-ci s'analysait en une démission ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple intention ne constitue pas un acte assorti d'une portée juridique, et qu'après avoir constaté qu'il avait manifesté son intention de donner sa démission, la cour d'appel ne pouvait en déduire l'existence d'une démission réelle, et alors d'autre part, qu'une grève, destinée à obtenir la satisfaction de revendications professionnelles, quelles que puissent être à cet égard les obligations de l'employeur, ne peut en elle-même être assimilée à une démission ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait refusé de continuer à travailler, la cour d'appel a pu en déduire que cette situation s'analysait en une démission ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;