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86-18532 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment

Numéro de cause 86-18532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation sought to overturn a lower court decision which had confirmed a judgment ruling favorably on the admissibility of a party's claim against an insurer, but merely sent the parties back to a prior date to proceed with the substance of the case. Citing articles 606, 607, and 608 of the new Code of Civil Procedure, the court declared the appeal inadmissible because the appellate judgment did not terminate the proceedings by ruling only on a preliminary objection, as only such judgments, when they definitively close the instance, are immediately subject to appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment: Citing articles 606, 607, and 608 of the new Code of Civil Procedure, the court declared the appeal inadmissible because the appellate judgment did not terminate the proceedings by ruling only on a preliminary objection, as only such judgments, when they definitively close the instance, are immediately subject to appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préjudicielle décision préjudicielle jugement civil recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the inapplicability of appeal to the Court of Cassation for judgments ruling solely on a procedural objection unless they terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
99-40543
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment
94-11353
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
04-04017
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
14-14596
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Lower Court Judgment
88-14403
Appeal Inadmissibility on Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the inapplicability of appeal to the Court of Cassation for judgments ruling solely on a procedural objection unless they terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Coutures, Verteillac (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre, 1re Section), au profit de la MUTUELLE DE POITIERS, dont le siège social est au Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par le mémoire en défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui, dans leur dispositif, statuent uniquement sur une fin de non-recevoir, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1985) a confirmé un jugement déclarant recevable l'action engagée par M. Y... contre la Mutuelle de Poitiers, et renvoyant les parties à la conférence du 9 octobre 1984 pour conclure au fond ; que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en l'état ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;