Successor Employer Reimbursement for Paid Leave Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen one employer succeeded another in maintaining existing employment contracts for personnel working on specific projects, and the successor employer paid the entirety of the employees' annual paid leave indemnity for the relevant reference period, the successor sought reimbursement from the predecessor for the portion of the indemnity corresponding to the time the employees had worked for the predecessor. The appellate court had denied reimbursement, reasoning that prior to a specific legislative amendment, the successor employer could not recover any portion of such obligations from the predecessor absent a specific agreement. The High Court quashed this decision, holding that while the current employer must pay the full leave indemnity upon entitlement, the successor employer is entitled to seek reimbursement from the predecessor based on the principle of unjust enrichment for the time the employees served the prior employer during that reference period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-1 du Code du travail; Successor Employer Reimbursement for Paid Leave Indemnity: The appellate court had denied reimbursement, reasoning that prior to a specific legislative amendment, the successor employer could not recover any portion of such obligations from the predecessor absent a specific agreement. The High Court quashed this decision, holding that while the current employer must pay the full leave indemnity upon entitlement, the successor employer is entitled to seek reimbursement from the predecessor based on the principle of unjust enrichment for the time the employees served the prior employer during that reference period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SAREMA, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (15ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de la société L'ELAN ADRASTE, société anonyme dont le siège social est ... (19ème),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sarema, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que la société Sarema ayant succédé à la société L'Elan Adraste dans l'exploitation de différents marchés d'entretien et ayant réglé aux salariés, qui étaient employés sur le chantier et dont elle avait poursuivi l'exécution des contrats de travail, l'intégralité des indemnités de congés payés afférentes à la dernière période annuelle de référence, a réclamé à la société L'Elan Adraste le remboursement de la fraction de ces indemnités correspondant au temps pendant lequel, au cours de cette même période, les salariés avaient été à son service ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail excluaient, avant la mise en vigueur de l'article L. 122-12-1 du même Code, toute possibilité pour le nouvel employeur, à moins d'une convention contraire absente en l'espèce, de recouvrer une quelconque partie des dépenses résultant d'une obligation née après sa prise de direction de l'entreprise ;
Attendu, cependant, que, si les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne s'ensuit pas que cet employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de
congés payés ; que le nouvel employeur est fondé à invoquer l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des sommes versées en proportion du temps pendant lequel, au cours de la période de référence, les salariés ont été au service du précédent employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;