Employee Resignation Notice Period Damages Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired for a fixed term to replace an absent colleague and later performing different duties, resigned with less than the required notice period, prompting the employer to seek damages for the breach. The employee appealed the lower court's decision, arguing the contract's nature (fixed-term versus indefinite) was not specified and that the court failed to consider whether the resignation was justified by the employer's impending relocation, which would negate the fault. The High Court rejected the appeal, reasoning that by requiring a notice period based on the applicable labor code article for indefinite contracts, the lower court implicitly classified the employment as being for an indefinite term, and since the employee abruptly ended the employment without the employer dispensing with the notice, the compensation for the notice period was correctly awarded against the departing employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Resignation Notice Period Damages Dispute: The employee appealed the lower court's decision, arguing the contract's nature (fixed-term versus indefinite) was not specified and that the court failed to consider whether the resignation was justified by the employer's impending relocation, which would negate the fault. The High Court rejected the appeal, reasoning that by requiring a notice period based on the applicable labor code article for indefinite contracts, the lower court implicitly classified the employment as being for an indefinite term, and since the employee abruptly ended the employment without the employer dispensing with the notice, the compensation for the notice period was correctly awarded against the departing employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the finding that the employee failed to respect the notice period required by this article for an open-ended contract.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle CHECKOURI Y..., demeurant Etang Cambreston à Saint-André (Réunion),
en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (Section commerce), au profit de la société anonyme SERCA, dont le siège est ... (Réunion), prise en la personne de son directeur,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 1984) et de la procédure que Mlle X..., engagée le 22 avril 1981 par la société Serca en qualité de caissière pour la durée de l'absence de la titulaire en congé de maladie, et employée, à partir du 1er décembre 1981, comme dactylo-télexiste, a, le 27 juin 1982, avisé son employeur qu'elle démissionnait à compter du 1er juillet 1982 ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société Serca des dommages-intérêts pour non-respect du délai-congé, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes, délaissant ses conclusions, n'a pas précisé quelle était la nature, à durée déterminée ou indéterminée, du contrat de travail liant les parties et, par voie de conséquence, le régime de rupture applicable, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les circonstances ayant entraîné la rupture étaient fautives de la part de la salariée, dont la démission, ainsi qu'il avait été soutenu, résultait de l'imminence d'un déplacement du siège de l'entreprise rendant impossible la poursuite de son travail et si la rupture était préjudiciable à l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que Mlle X..., engagée en remplacement d'une salariée en congé de maladie sans qu'un terme précis ait été fixé, n'avait pas, en démissionnant, respecté la délai de préavis que lui imposait l'article L. 122-5 du Code du travail, les juges du fond se sont, contrairement aux affirmations du moyen, prononcés sur la nature, à durée indéterminée, du contrat de travail liant les parties ;
Attendu, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis étant due, en l'absence de dispense, par le salarié qui rompt brusquement le contrat de travail, ainsi qu'ils l'ont constaté, c'est à juste titre qu'ils ont mis à la charge de Mlle X... le paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal au salaire correspondant ; d'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;