Contractor Succession and Automatic Transfer of Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that took over a cleaning contract for a store refused to honor the employment contract of a worker previously assigned to that site by the former contractor. The appellate court ruled that the employment contract transferred automatically under the labor code, reasoning that the specific work site represented a continuing economic entity despite the change in management. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court misinterpreted the relevant legal provisions because the automatic transfer of employment contracts under the labor code requires the existence of a legal link between successive employers, which was absent in this case involving a simple change of contractors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1165 du Code civil, article L. 122-12 du Code du travail, article 1165 du Code civil; Contractor Succession and Automatic Transfer of Employment Contracts: The appellate court ruled that the employment contract transferred automatically under the labor code, reasoning that the specific work site represented a continuing economic entity despite the change in management. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court misinterpreted the relevant legal provisions because the automatic transfer of employment contracts under the labor code requires the existence of a legal link between successive employers, which was absent in this case involving a simple change of contractors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article regarding the automatic transfer of employment contracts.
This article was cited alongside Article L. 122-12 of the Labor Code in the preamble to the reasoning concerning the basis for the lower court's decision, which was subsequently overturned.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société LYON SERVICE NETTOYAGE, ayant son siège ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1985, par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de Monsieur X... MELA, demeurant ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1165 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyon Service Nettoyage, à qui le magasin Auchan avait confié le nettoyage de ses locaux en remplacement de la société Hypernet dont le contrat avait été résilié, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Y..., salarié de la société Hypernet précédemment affecté à ce chantier ; que M. Y... a demandé à titre principal à la société Lyon Service Nettoyage le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'arrêt a décidé que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société Lyon Service Nettoyage et que cette société devait supporter la charge du licenciement, aux motifs essentiels que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail recevaient application de plein droit dans tous les cas où la même entreprise, entendue au sens économique, continuait à fonctionner sous une direction nouvelle ; qu'il en était ainsi pour le chantier de nettoyage considéré, qui, par son organisation, sa continuité dans le temps et son ampleur, justifiait l'affectation permanente d'une partie du personnel, notamment de M.
Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;