Employee Relocation Indemnity Upheld Despite Lack of Transport Tickets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court ruling that ordered it to pay an employee relocation indemnity, arguing the award was improper because the employee failed to present the required transport tickets as mandated by regulation. The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court, acting within its discretionary power to assess evidence, reasonably concluded the employee's claim was legitimate after noting that the employee had submitted supporting evidence, specifically showing that checks had been issued to the transport provider, despite the employer's claim that the tickets were never physically submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982; Employee Relocation Indemnity Upheld Despite Lack of Transport Tickets: The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court, acting within its discretionary power to assess evidence, reasonably concluded the employee's claim was legitimate after noting that the employee had submitted supporting evidence, specifically showing that checks had been issued to the transport provider, despite the employer's claim that the tickets were never physically submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was central to the ground for appeal (the sole argument raised by the appellant), even though the Court rejected the appeal based on sovereign appreciation of evidence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HAUTE COIFFURE PARISIENNE, dont le siège est ... (12ème),
en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mademoiselle X... Dominique, demeurant ... (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 février 1986) d'avoir condamné la société Haute Coiffure Parisienne à verser à Mlle X..., qu'elle avait employée du 8 mars 1985 au 13 juillet de la même année, une certaine somme à titre d'indemnité de déplacement, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, la prise en charge par l'employeur des titres de transport achetés par le salarié est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation de ce ou de ces titres par le bénéficiaire ; que dès lors, en condamnant la société au paiement de ces titres bien que Mlle X... n'ait pas présenté les justifications prévues par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que le conseil de prud'hommes, devant lequel Mlle X... soutenait avoir régulièrement remis ses titres de transport à son employeur qui contestait les avoir reçus, a estimé que la demande était légitime après avoir relevé que différents chèques avaient été émis par la salariée à l'ordre du transporteur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;