Employee Compensation for Post-Employment Non-Compete Clause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Jean-Claude, demeurant ... à La Teste (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale-1ère section), au profit de la Société GERLAND, demeurant ...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Madame X..., Mademoiselle B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerland, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. A..., a été engagé le 15 juillet 1980 comme voyageur représentant placier par la société Gerland, la convention formée entre les parties contenant une clause d'interdiction de concurrence pendant deux ans, en cas de cessation des relations de travail ; que M. A... s'est démis de ses fonctions, cette décision prenant effet au 31 décembre 1980 ; que le 19 février 1981, il a demandé à la société Gerland le versement de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale due, selon l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, par l'employeur pendant l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence ; que le 19 mars 1981 la société Gerland s'est bornée à prévenir M. A... qu'elle le dispensait de l'exécution de la clause ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Gerland à lui verser la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale pour les mois de janvier, février et mars 1981, de ne pas avoir tenu compte pour la fixation de cette contrepartie de l'indemnité forfaitaire pour frais de route qu'il percevait, aux motifs que, selon l'article 17 susvisé la contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle, après déduction des frais professionnels, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 5 du contrat de travail et des bulletins de salaire remis à M. A... que celui-ci a perçu une rémunération mensuelle comprenant un salaire fixe, une prime d'objectif et une indemnité forfaitaire pour frais de route, le total étant soumis à l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels et qu'il demandait que la contrepartie pécuniaire soit chiffrée sur la base des sommes perçues, incluant l'indemnité de frais de route mais après abattement des 30 % ; qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu que selon les termes du contrat de travail, la rémunération mensuelle de M. A... était constituée par un salaire fixe et une prime d'objectif, une indemnité pour frais de route lui étant par ailleurs allouée sauf pendant la période des congés payés, en second lieu que, si sur les bulletins de salaire il était fait le total des trois sommes auquel s'appliquait un abattement de 30 % c'est à seule fin d'établir, selon la réglementation applicable au VRP, l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'ainsi, sans encourir le grief de dénaturation, la cour d'appel a, à juste titre, déduit de la rémunération mensuelle l'indemnité pour frais de route perçue par le représentant ; Mais sur le premier moyen :

Vu l'alinéa 8 de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée à la condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture ou la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable ; Attendu que pour allouer à M. A... la contrepartie pécuniaire spéciale seulement pour les mois de janvier, février et mars 1981, la cour d'appel, ayant relevé qu'il n'avait été tenu de respecter la clause que durant cette période, a énoncé que l'indemnité prévue par l'accord national interprofessionnel avait pour objet de réparer le préjudice que subit le représentant du fait de l'interdiction de non-concurrence à laquelle il est astreint ;

Qu'en statuant ainsi alors que la dispense de l'exécution de la clause était intervenue plus de quinze jours après la notification de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le VRP de sa demande pour la période postérieure au mois de mars 1981, l'arrêt rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;