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87-14674 Généré par l'IA

Appeal Regarding Order to Produce Evidence and Burden of Proof

Numéro de cause 87-14674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal challenging a decision by the Court of Appeal of Agen, which had ordered the production of evidence, a ruling the appellant argued improperly shifted the burden of proof. The highest court found the appeal inadmissible under a specific procedural article because the appellate court's order to produce documents did not constitute a reversal of the burden of proof, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 380-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Order to Produce Evidence and Burden of Proof: The highest court found the appeal inadmissible under a specific procedural article because the appellate court's order to produce documents did not constitute a reversal of the burden of proof, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve transmission des preuves décisions incidentes obligation de produire des pièces recours contre décision de renvoi inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this provision because the Court of Appeal merely ordered the production of documents without shifting the burden of proof.
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93-11614
Appeal Concerning Cause of Obligation and Burden of Proof
94-12179
Appeal Regarding Fruits of Indivision and Burden of Proof
02-86620
Appeal Regarding Dismissal for Forgery and Evidentiary Issues
90-16442
Appeal Rejection Regarding Evidence Evaluation and Oath Compulsion
JURITEXT000007520366
Appeal Regarding Forgery Investigation and Non-Suit Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this provision because the Court of Appeal merely ordered the production of documents without shifting the burden of proof.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Didier, demeurant à Auch (Gers), lieu-dit "Embourgade" Pessan ; en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1986 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Madame Veuve A... Augustine, demeurant à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), ... ; défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Didier,

Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller réréfendaire Y..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de la SCP Rouvière - Lepitre - Boutet, avocat de Mme Veuve A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel s'étant bornée, sans inverser la charge de la preuve, à ordonner une production de pièces le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;