Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-14211 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant Tenancy Dispute Appeal

Numéro de cause 87-14211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning a tenancy dispute where the lessor sought repossession of the first-floor premises. The appellate court upheld the decision against the tenant by finding that the tenant had breached the lease agreement by failing to fulfill insurance and chimney sweeping obligations, and by refusing to vacate the first-floor premises after agreeing in a prior settlement to return possession to the lessor, despite the lessor's opposition. The high court dismissed the appeal, reasoning that these established facts sufficiently justified the lower court's decision without requiring further investigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessor v. Tenant Tenancy Dispute Appeal: The appellate court upheld the decision against the tenant by finding that the tenant had breached the lease agreement by failing to fulfill insurance and chimney sweeping obligations, and by refusing to vacate the first-floor premises after agreeing in a prior settlement to return possession to the lessor, despite the lessor's opposition. The high court dismissed the appeal, reasoning that these established facts sufficiently justified the lower court's decision without requiring further investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire règlement du litige droit d'accès aux droits réels crédit-bailleur contrat de bail manquement du bailleur
Généré par l'IA
92-10253
Landlord-Tenant Dispute Over Property Condition Upon Vacating
92-11630
Property Company v. Tenants (Occupancy Dispute Appeal)
15-25356
Lessor's Claim for Lease Termination and Eviction on Appeal
95-16499
Leased Property Rent Reduction Dispute
91-20001
Lessee Lease Condition Compliance Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit de Madame B... Céline, Simone née QUESNEL DE LA ROZIERE, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui retient, d'une part, que M. Y... n'avait pas satisfait à ses obligations d'assurance et de ramonage, d'autre part, qu'aux termes de la transaction intervenue entre les parties et reproduite dans le bail, il s'était engagé à rendre à la bailleresse la jouissance des locaux du premier étage et s'est néanmoins maintenu dans les lieux malgré l'opposition de celle-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;