SAFER Land Transfer Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal which upheld the transfer of rural properties by a land development corporation (SAFER) to an individual who agreed to settle farmers on family-sized domains, based on the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's reasoning—that the resale to the individual, who had taken his son onto the family farm, was done without favoritism—was legally sufficient to justify its decision to allow the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du décret du 14 juin 1961; SAFER Land Transfer Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's reasoning—that the resale to the individual, who had taken his son onto the family farm, was done without favoritism—was legally sufficient to justify its decision to allow the transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this article to validate the grounds upon which the appellate court justified its decision, which was upheld by the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Chardonchamp par Migne-Auxances (Vienne),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la SAFER Poitou-Charentes, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Poitou-Charentes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que la SAFER pouvait, en application de l'article 3 du décret du 14 juin 1961, céder la propriété des immeubles ruraux à des propriétaires s'engageant à procéder à l'installation d'agriculteurs sur des domaines de type familial, la cour d'appel, qui a constaté que les terres avaient été rétrocédées par la SAFER sans esprit de favoritisme à M. X... qui avait "repris" sur son exploitation familiale son fils Michel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;