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87-15628 Généré par l'IA

Motorized Bicycle Operator v. Car Driver (Fault Allocation in Traffic Collision)

Numéro de cause 87-15628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a nighttime collision within a town, a motorized bicycle collided with an oncoming car whose driver was executing a left turn, resulting in injury to the motorized bicycle operator who then sued for damages. The appellant contended that the appellate court erred by only partially exonerating the car driver from the statutory presumption of liability based on Civil Code Article 1384, allegedly violating specific traffic law articles by not fully accounting for the fault of the injured party. However, the highest court upheld the appellate ruling, reasoning that since the appellate court factually established that the motorized bicycle operator committed faults through reasoning that was not challenged on appeal, the decision was legally justified under the applicable traffic law concerning shared fault, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1384 du Code civil, article 4 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Motorized Bicycle Operator v. Car Driver (Fault Allocation in Traffic Collision): The appellant contended that the appellate court erred by only partially exonerating the car driver from the statutory presumption of liability based on Civil Code Article 1384, allegedly violating specific traffic law articles by not fully accounting for the fault of the injured party. However, the highest court upheld the appellate ruling, reasoning that since the appellate court factually established that the motorized bicycle operator committed faults through reasoning that was not challenged on appeal, the decision was legally justified under the applicable traffic law concerning shared fault, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute accident de bicyclette droit de la circulation routière collision par l'arrière prestation de l'assurance-accidents décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du Code civil
de la présomption de responsabilité pesant sur lui, en application de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que M.
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The court used this article as the sole legal basis to justify upholding the decision regarding the partial compensation due to the fault of the victim.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
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69-10450
Automobile vs. Motorized Bicycle Collision Liability
JURITEXT000006972254
Automobile Driver Liability in Intersection Collision with Motorized Cyclist
82-11686
Motorized Bicycle Collision Liability and Victim Fault
JURITEXT000006956236
Moped-Bicycle Collision Liability Apportionment
63-11744
Mother of Motorized Bicycle Victim v. Automobile Driver Regarding Liability for Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The court used this article as the sole legal basis to justify upholding the decision regarding the partial compensation due to the fault of the victim.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 20 janvier 1987), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de M. Z... qui circulait en sens inverse et avait entrepris de virer à gauche ; que M. Y..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. Y..., pour partie seulement, l'indemnisation de son préjudice, alors qu'en jugeant que les fautes de M. Y... n'exonéraient qu'en partie M. Z... de la présomption de responsabilité pesant sur lui, en application de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que M. Y... avait commis des fautes ;

Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;