Provisional Judicial Mortgage Lapses; Appellate Court Misinterprets Subrogation Rights and Fails to Address Damages

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Janine G..., épouse F... C..., demeurant lieudit "La Premessaye", route de Dolo Sévignac (Côte-du-Nord) Broons,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers n° 953/83 (audience solennelle), au profit :

1°/ de Monsieur Joseph D...,

2°/ de Madame Odette X... épouse de Monsieur Joseph D...,

demeurant ensemble à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. I..., A..., Z..., Y..., E... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers ; Mme J..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambmre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme G... épouse C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux D... ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé et sur renvoi après cassation (CIV.2, 8 décembre 1982) d'un précédent arrêt de cour d'appel, qu'en 1972 Mme G... avait auprès du Crédit Lyonnais contracté un emprunt garanti par la caution solidaire de C... ; que celui-ci ayant désintéressé partiellement la banque, les époux D..., ses créanciers, déclarant exercer les droits et actions de leur débiteur ont obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de Mme G... qui a demandé en référé la rétractation de cette autorisation ; que déboutée en première instance et en appel, elle a obtenu la cassation de l'arrêt confirmatif ; qu'entre temps et faute d'inscription définitive dans les délais légaux l'inscription provisoire était devenue caduque ; que devant la cour de renvoi, Mme G... a demandé la rétractation de l'autorisation initiale, la radiation de l'inscription aux frais des époux D... et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour "confirmer l'ordonnance en son principe", l'arrêt retient que les sûretés provisoires prises par les époux D... n'étaient pas de nature à les mettre en concurrence avec le Crédit Lyonnais qui avait d'ailleurs été entièrement désintéressé en 1981 et que Mme G... ne pouvait donc prétendre que la subrogation au profit de C... n'avait pas joué ; Attendu toutefois qu'il résulte des productions qu'aux termes de l'acte de 1972, C... renonçait à se prévaloir d'une subrogation dans les droits du Crédit Lyonnais "tant que ce dernier n'aura pas été intégralement désintéressé", qu'en admettant cependant que la subrogation avait joué dès 1980 alors que la banque n'avait été payée que partiellement la cour d'appel a dénaturé la convention ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 54 du Code de procédure civile ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que tout en constatant la caducité de l'inscription provisoire, la cour d'appel a refusé d'ordonner sa radiation, débouté Mme G... de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens alors que le premier des textes susvisés dispose que la radiation est dans ce cas ordonnée aux frais de l'inscrivant et sans s'expliquer sur le grief susceptible d'avoir été causé à Mme H... par le maintien indû de cette inscription ; Qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;