Insurer Appeals Provisional Payment Order for Fraudulently Obtained Disability Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision that granted a provisional payment to a medical association based on the latter's right to reimbursement after paying disability benefits supported by fraudulent medical certificates. The appellant argued that the provisional amount awarded by the lower court did not correspond to the undisputed portion of the debt and that the court failed to calculate the exact amount of improperly received indemnities. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly established an undeniable obligation to reimburse, based on expert findings confirming the falsity of most medical certificates, and therefore had the discretionary power, based on the submitted documents, to assess the precise amount of the provisional payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeals Provisional Payment Order for Fraudulently Obtained Disability Benefits: The appellant argued that the provisional amount awarded by the lower court did not correspond to the undisputed portion of the debt and that the court failed to calculate the exact amount of improperly received indemnities. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly established an undeniable obligation to reimburse, based on expert findings confirming the falsity of most medical certificates, and therefore had the discretionary power, based on the submitted documents, to assess the precise amount of the provisional payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejected the contention that the provision awarded did not correspond to the non-seriously contestable amount of the claim, which was based on this article.
This is the final order ruling on the appeal, ordering its rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, René X..., neuropsychiâtre, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val de Marne), 7, résidence Le CLos d'...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de l'Association générale des médecins de France (AGMF) dont le siège est à Paris (15ème), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :
M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ; Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de l'AGMF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 1987), que l'Association générale des médecins de France (AGMF), ayant indemnisé M. X... d'arrêts de travail, a obtenu par une ordonnance de référé une provision fondée sur le droit au remboursement d'une partie de ces indemnités versées au vu de faux certificats médicaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la provision à un certain montant alors que, d'une part, en allouant une provision qui n'aurait pas correspondu au montant non sérieusement contestable de la créance de cet organisme, la cour d'appel aurait violé l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part qu'en s'abstenant de calculer, en fonction des arrêts de travail qui n'étaient pas justifiés par des certificats médicaux authentiques, le montant des indemnités indûment perçues par M. X... et de s'assurer ainsi qu'il correspondait au montant demandé au titre de provision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il ressortait du rapport d'expertise que la plupart des certificats médicaux étaient des faux, énonce qu'au vu de ceux-ci, M. X... s'est fait verser par l'AGMF des indemnités qui ne correspondaient pas à de véritables arrêts de travail et en déduit que l'obligation de remboursement est évidente ; que la cour d'appel, constatant ainsi l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, a alloué une provision dont elle a, au vu des pièces communiquées, souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;