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86-12429 Généré par l'IA

Insurance Company v. Insured Party (Exclusion Clauses)

Numéro de cause 86-12429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance company appealed a ruling claiming the appellate court's reasoning was imprecise and obscure due to a material omission regarding exclusion clauses in a policy. The appellate court had noted that the insured party argued the exclusion clauses were overly broad, and after analyzing them, found that they so severely limited the scope of the guarantee, reducing it effectively to only rare instances of tort liability, that the guarantee became essentially inoperative; consequently, the appellate court declared these exclusion clauses void. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was sufficiently justified as it was not based on general motives and the context allowed for the reconstruction of the allegedly omitted text concerning the exclusion clauses.

Regeste Legislator

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Insurance Company v. Insured Party (Exclusion Clauses): The appellate court had noted that the insured party argued the exclusion clauses were overly broad, and after analyzing them, found that they so severely limited the scope of the guarantee, reducing it effectively to only rare instances of tort liability, that the guarantee became essentially inoperative; consequently, the appellate court declared these exclusion clauses void. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning was sufficiently justified as it was not based on general motives and the context allowed for the reconstruction of the allegedly omitted text concerning the exclusion clauses.

Mots-clés

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compagnies d'assurance réserve d'assurance responsabilité délictuelle société à responsabilité limitée droit de l'assureur subrogation de l'assureur
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93-16271
Insurer Appeal Regarding Policy Exclusion Interpretation
91-21411
Policyholder Appeal of Insurance Exclusion Clause Upheld
JURITEXT000006952845
Insurance Coverage Dispute Over Exclusionary Clause
89-21530
Insurance Company Appeal on Professional Liability Policy Coverage
88-14645
Insurer Liability for Construction Defects Despite Exclusion Clause

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de :

1°)- La société à responsabilité limitée ETUDES REALISATIONS ARCHITECTURALES (ERA), dont le siège est à Hem (Nord), ... ; 2°)- Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ERA, dont le siège est à Hem (Nord), ledit syndic demeurant à Roubaix (Nord), ... ; 3°)- Monsieur Robert X... ; 4°)- Madame Robert X... ; demeurant tous deux à Marcq-en-Baroeul (Nord), ... ; 5°)- Monsieur B..., demeurant à Mouvaux (Nord), ... ; 6°)- Monsieur Didier C..., syndic, demeurant à Lille (Nord), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de M. B... ; 7°)- La compagnie d'assurances LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ayant succursale chez son agent Monsieur Y..., demeurant à Hem (Nord), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1986, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A..., D..., Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), de Me Spinosi, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société ERA, M. B..., M. C..., syndic du règlement judiciaire de M. B... et la compagnie d'assurances Les Travailleurs Francais ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que la motivation imprécise et obscure reprochée à l'arrêt attaqué, et qui s'explique par l'omission matérielle d'un membre de phrase, ne vise que l'énoncé des clauses d'exclusion lesquelles peuvent être rétablies dès lors qu'elles figurent dans l'exposé fait par l'arrêt, des moyens de la SMABTP ; que la juridiction du second degré qui en rappelant les conclusions des parties, a mentionné notamment que la société ERA invoquait la généralité des clauses d'exclusion pour contester leur validité, a retenu, après les avoir analysées, que ces exclusions portaient une atteinte telle au principe de la garantie que celle-ci en était limitée aux rares hypothèses de responsabilité délictuelle et était pour l'essentiel, inopérante ; que dès lors, en en déduisant que ces clauses étaient nulles, la cour d'appel, qui n'a pas statué par voie de motifs généraux, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;