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86-60515 Généré par l'IA

Employer's Appeal on Employee Eligibility for Substitute Delegate Election Dismissed

Numéro de cause 86-60515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer contested a lower court's decision that one of its employees, who was a candidate for substitute personnel delegate and was supported by a union, was eligible to vote and stand for election, arguing the court failed to address the employer's denial of receiving timely notification of the candidacy and that the employee, allegedly on a fixed-term contract, could not be eligible. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the trial judge, having assessed the evidence, reasonably concluded that the employee was in fact under an open-ended employment contract because the company failed to prove a fixed-term contract existed as required by labor code provisions, thus validating the employee's eligibility and rendering the procedural complaints unfounded.

Regeste Legislator

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L. 122-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal on Employee Eligibility for Substitute Delegate Election Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the trial judge, having assessed the evidence, reasonably concluded that the employee was in fact under an open-ended employment contract because the company failed to prove a fixed-term contract existed as required by labor code provisions, thus validating the employee's eligibility and rendering the procedural complaints unfounded.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé qualité pour recourir notification de la décision licenciement abusif interdiction professionnelle travail de remplacement

Dispositions légales citées

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L. 122-1 et suivants du Code du travail
The court implicitly confirmed the lower court's reasoning regarding the employment contract status, which was governed by these articles, justifying the rejection of the appeal.
455 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited in the grounds for appeal concerning the lack of response by the lower court, was implicitly rejected by the Court of Cassation's decision to reject the appeal.
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06-44438
Employer Appeal on Substitute Union Delegate Termination and Reinstatement
86-60213
Appeal Regarding Annulment of Substitute Employee Delegate Elections
74-60003
Company Appeal Regarding Dismissed Employee's Electoral Eligibility
98-60385
Employee Dismissal Versus Staff Delegate Candidacy Eligibility
02-60023
Employee Delegate Election Challenge Dismissed Due to Untimely Filing and Unproven Employer Pressure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-1 et suivants du Code du travail

The court implicitly confirmed the lower court's reasoning regarding the employment contract status, which was governed by these articles, justifying the rejection of the appeal.

455 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited in the grounds for appeal concerning the lack of response by the lower court, was implicitly rejected by the Court of Cassation's decision to reject the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. B... Jésus, gérant de la société d'exploitation des CARS LAGUILLON, dont le siège est à Hendaye (Pyrénées atlantiques), Zone industrielle des Joncaux,

en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit :

1°) de M. Pierre Y..., secrétaire du SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT, domicilié ... (Pyrénées atlantiques),

2°) de M. Jean X..., délégué CFDT des CARS LAGUILLON, demeurant à La Quité, Saint-Pierre d'Irube (Landes),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 1986) d'avoir déclaré M. A..., candidat présenté par la CFDT aux fonctions de délégué suppléant du personnel de la Société d'exploitation des cars Laguillon, électeur et éligible au second tour des élections qui avait été prévu pour le 17 octobre 1986, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la société contestant avoir reçu en mains propres le 10 octobre 1986 une lettre notifiant la candidature notamment de M. A..., et alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait reconnaître à M. A..., titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le droit d'être électeur et éligible ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis et n'étant pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, le juge du fond a estimé que M. A... était lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, dès lors que cette entreprise n'établissait pas avoir signé avec lui un contrat à durée déterminée, conformément aux prescriptions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;