Association v. Departmental Union of Trade Unions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul the designation of an individual as a union delegate by a departmental union of trade unions, but the lower court dismissed the request as inadmissible because the designated delegate herself had not been included as a party to the proceedings. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that it was incumbent upon the court, pursuant to the relevant labor code article, to ensure all interested parties were notified and to order procedural regularization if necessary, rather than simply declaring the action inadmissible based on a lack of proper joinder of a necessary party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail; Association v. Departmental Union of Trade Unions: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that it was incumbent upon the court, pursuant to the relevant labor code article, to ensure all interested parties were notified and to order procedural regularization if necessary, rather than simply declaring the action inadmissible based on a lack of proper joinder of a necessary party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground upon which the Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling regarding the inadmissibility of the request.
This is the operative part of the final order for cassation/annulment of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION du CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) de STRASBOURG, ayant son siège 8, place de l'Université à Strasbourg (Bas-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de l'UNION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS C.G.T. du BAS RHIN, ayant son siège ... (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, formée par l'Association du centre médico-psycho-pédagogique de Strasbourg, tendant à l'annulation de la désignation, le 4 juin 1987, par l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, de Mme X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé que la procédure avait été introduite à l'encontre du seul syndicat sans mise en cause de Mme X..., partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sélestat ;