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86-13446 Généré par l'IA

Regional Director of Health and Social Affairs v. Central Committee and Social Security Collection Union

Numéro de cause 86-13446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Regional Director of Health and Social Affairs appealed a decision from the Pau Court of Appeal concerning a dispute between an employer's central committee and a social security contributions collection union. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite a legal provision exempting the director from needing counsel before the highest courts, no legal text exempts the appellant from the obligation under the relevant procedural article to serve their amplifying brief on all opposing parties within the five-month deadline following the filing of the appeal, an obligation which was not met in this case.

Regeste Legislator

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Article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Regional Director of Health and Social Affairs v. Central Committee and Social Security Collection Union: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite a legal provision exempting the director from needing counsel before the highest courts, no legal text exempts the appellant from the obligation under the relevant procedural article to serve their amplifying brief on all opposing parties within the five-month deadline following the filing of the appeal, an obligation which was not met in this case.

Mots-clés

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délai légal de procédure sécurité sociale conseil de la partie adverse recours du personnel décision préjudicielle attaquable droit à la santé

Dispositions légales citées

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Article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to serve the grounds of appeal within the statutory time limit.
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89-17770
Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Union
87-12627
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Inadmissible Appeal)
91-18679
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Agency
92-21717
Regional Director of Health v. Social Security Collection Body and Individual (Appeal Inadmissibility)
97-11662
Regional Director of Health and Social Affairs v. Health Insurance Fund (Indivisibility of Appeal Object)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to serve the grounds of appeal within the statutory time limit.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), cité administrative, BP 100, dans l'affaire opposant :

L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU, dont le siège est à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ...,

au COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SNEAP, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

défendeur à la cassation ; en cassation de l'arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité Central d'Entreprise SNEAP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Aquitaine s'est pourvu en cassation le 2 mai 1986 contre une décision rendue le 13 février 1986 par la cour d'appel de Pau dans une instance opposant le comité central d'entreprise de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) à l'URSSAF de Pau ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de Pau et au comité central d'entreprise de la société précitée ; D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;