Servitude of Passage Established by 1966 Auction Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over a right of passage claimed by one party based on a public auction record from 1966, which recognized a servitude for passage over a path leading to a common pond from stables, and the appellate court found that the claimant's right was established by this title, noting that it was not alleged that this right of passage had been extinguished by non-use for over thirty years. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that these findings, which responded to the arguments presented, legally justified the ruling by confirming the existence of the established servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Servitude of Passage Established by 1966 Auction Record: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that these findings, which responded to the arguments presented, legally justified the ruling by confirming the existence of the established servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky Y..., demeurant à Précharreaux (Vienne), commune de Vouneuil-sous-Biard,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 1ère section), au profit de :
1°) Monsieur Manuel G..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
2°) Madame Susana D... I... Veuve D... RUIZ, demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
3°) Mademoiselle Carmen H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
4°) Monsieur André H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne), ...,
5°) Madame Marie, Pilar H..., épouse X..., demeurant aux Roches-Premaries (Vienne), ...,
6°) Monsieur Manuel H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne), ...,
7°) Monsieur Henri, René, Edouard F..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
8°) Madame Roberte, Jeanne B... épouse F..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, conseiller rapporteur ; MM. C..., E..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Derville, Darbon, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat des consorts D..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens ci-après annexés :
Attendu qu'en relevant que le droit de M. G... résultait de son titre d'acquisition, constitué par un procès-verbal d'enchères publiques, du 13 décembre 1966, dont le cahier des charges reconnaissait à la parcelle n° 243 une servitude de passage sur un chemin allant à une mare commune
depuis les écuries et qu'il n'était pas allégué que ce droit de passage avait pu disparaître par suite de non-usage depuis plus de trente ans, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;