Eviction Quashed Due to Undisputed Prior Occupancy Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that ordered the summary eviction of occupants from a property, based on two documents suggesting a precarious occupancy commitment signed by one occupant. The appellate court erred by failing to account for seven monthly payment receipts presented as evidence, which indicated a prior, established occupancy, thus violating the procedural rule allowing summary judgment only when no serious contestation exists regarding the facts necessary to warrant the measure sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 808 du nouveau Code de procédure civile; Eviction Quashed Due to Undisputed Prior Occupancy Evidence: The appellate court erred by failing to account for seven monthly payment receipts presented as evidence, which indicated a prior, established occupancy, thus violating the procedural rule allowing summary judgment only when no serious contestation exists regarding the facts necessary to warrant the measure sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cited this article as the ground for cassating the appealed decision which ruled on an urgent matter (référé).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Mohamed Y...,
2°) Mme Louisa B..., épouse Y...,
demeurant ensemble ... (17e),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre A), au profit de Mme Marie A..., demeurant ... (17e),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; Attendu que pour ordonner l'expulsion des époux Y... du logement appartenant à Mme A..., l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 30 juillet 1986), énonce qu'il résulte des deux documents précis et concordants, en date du 19 juillet et du 15 octobre 1985, signés par M. Y..., que ce dernier s'est engagé de façon non équivoque à occuper à titre précaire le studio meublé mis à sa disposition et à celle de sa famille par la propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient produites sept quittances mensuelles délivrées par la propriétaire, justifiant une occupation antérieure des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;