Director's Appeal Against Business Prohibition Rejected Due to Untimely Declaration of Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a company director who had been subjected to a business prohibition order following the company's liquidation, based on the director's failure to declare a cessation of payments within the statutory period, a fact acknowledged by the lower court and not contested on appeal. The appellate court affirmed the prohibition, and the Supreme Court found no merit in the appellant's claims that the appellate court had either misinterpreted his pleadings, which he asserted contained new critiques of the initial judgment, or failed to address his arguments concerning the alleged mismanagement that formed the basis of the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 108 de la loi du 13 juillet 1967, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Director's Appeal Against Business Prohibition Rejected Due to Untimely Declaration of Insolvency: The appellate court affirmed the prohibition, and the Supreme Court found no merit in the appellant's claims that the appellate court had either misinterpreted his pleadings, which he asserted contained new critiques of the initial judgment, or failed to address his arguments concerning the alleged mismanagement that formed the basis of the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the appellate decision to impose the ban on managing a business, explicitly citing this article as the basis for its power to do so.
This article was cited in the final orders to rule on imposing a fine on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant Le Perreux sur Marne (Val-de-Marne) ...
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B) au profit de la société VISAGE et PARURE, représentée par Monsieur GUILLOMONAT, pris en qualité de syndic, demeurant ... (2ème)
défenderesse à la cassation,
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Visage et Parure, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1985) d'avoir prononcé contre lui, en sa qualité de dirigeant de la société Visage et Parure, mise en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort clairement des conclusions prises par M. X... devant la cour d'appel, que celui-ci critiquait précisément les motifs retenus par le tribunal ; que dès lors, ces conclusions ne se bornaient pas à reprendre les arguments développés devant les premiers juges mais contenaient des critiques nouvelles puisque dirigées contre le jugement ; que dès lors, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a ainsi laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M. X... démontrait que le tribunal n'avait pas valablement caractérisé les fautes de gestion qui lui étaient reprochées et qu'au contraire sa bonne gestion ressortait clairement des débats ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté des premiers juges et non contesté devant elle par M. X..., que ce dernier n'avait pas déclaré la cessation des paiements dans le délai prévu par la loi, la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions invoquées, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en prononçant contre le dirigeant l'interdiction critiquée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; le condamne, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;