Legislator Jurisprudence & Législation
87-13050 Généré par l'IA

Farm Sale Annulment for Discrepant Area Size

Numéro de cause 87-13050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants sought to annul the 1951 sale of a farm by their predecessor to the tenant, arguing nullity based on error or lesion regarding the property's size, as the sale document cited both a "real and effective" area of 120 hectares and an area of 172 hectares, which they claimed created a contradictory basis for the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the parties were fully aware the property being sold comprised 172 hectares, and their mutual decision to state the area as 120 hectares in the deed did not constitute a flaw in consent (error).

Regeste Legislator

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article 1110 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Farm Sale Annulment for Discrepant Area Size: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the parties were fully aware the property being sold comprised 172 hectares, and their mutual decision to state the area as 120 hectares in the deed did not constitute a flaw in consent (error).

Mots-clés

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fortune immobilière droit agricole propriété foncière rurale expropriation abusive reclassement de terrain annotation

Dispositions légales citées

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article 1110 du Code civil
Cited in the appellant's argument regarding the legal basis for error (vice of consent), which the court implicitly ruled was not established in this case.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the appellant's argument regarding contradiction of grounds, which the court implicitly rejected by finding no contradiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appellant's argument regarding contradiction of grounds, which the court implicitly rejected by finding no contradiction.

article 1110 du Code civil

Cited in the appellant's argument regarding the legal basis for error (vice of consent), which the court implicitly ruled was not established in this case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jean-Pierre Y...,

2°/ Madame Liliane C... épouse Y...,

demeurant ensemble 23, allées Sainte Colombe Saint Barnabé à Marseille (Bouches-du-Rhône),

3°/ Madame Alice Y... épouse B...,

4°/ Monsieur Philippe B..., son époux,

demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Monsieur X... BERNARD, demeurant ... en Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., D..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y... et des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 15 janvier 1987), de les avoir déboutés de leur action en nullité, pour erreur ou lésion, de la vente d'une ferme consentie le 8 octobre 1951 par leur auteur M. Pierre Y... au profit du preneur M. X... Bernard, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut à leur absence que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois constater d'un côté que les parties reconnaissaient dans l'acte de vente que la contenance réelle et effective du terrain était de 120 hectares, et de l'autre que ce même acte montrait que le même terrain mesurait 172 hectares, qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'erreur repose sur une fausse représentation de la réalité, qu'en ne recherchant pas si en mentionnant dans l'acte de vente que la contenance "réelle et effective" était de 120 hectares les parties n'avaient pas cru, à tort que celle de 172 hectares était erronée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que les parties savaient que l'objet de la vente était une propriété de 172 hectares et que leur volonté commune de lui attribuer une contenance de 120 hectares dans l'acte de vente ne résultait pas d'un vice du consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;