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87-13009 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld for Unauthorized Change in Business Use

Numéro de cause 87-13009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the termination of a verbally agreed-upon lease because the tenant unilaterally and substantially modified the nature of the business conducted on the premises, changing it from a cycle and repair shop, as established by the initial activity, trade register entries, and three years of operation, to unrelated activities like printing, key duplication, and shoe repair without authorization, which justified the lease's rescission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lease Termination Upheld for Unauthorized Change in Business Use: The appellate court correctly upheld the termination of a verbally agreed-upon lease because the tenant unilaterally and substantially modified the nature of the business conducted on the premises, changing it from a cycle and repair shop, as established by the initial activity, trade register entries, and three years of operation, to unrelated activities like printing, key duplication, and shoe repair without authorization, which justified the lease's rescission.

Mots-clés

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résiliation du bail colocataire changement d'affectation vie de l'entreprise location immobilière contrats hors établissement
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JURITEXT000006972276
Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Business Expansion and Negligence
92-11474
Lease Termination Upheld Due to Business Cessation and Improper Assignment
07-10859
Landlord's Right to Terminate Commercial Lease Based on Substantial Change in Use
70-13589
Lease Termination Upheld for Unauthorized Assignment
JURITEXT000006963821
Commercial Lease Termination Upheld Due to Irregular Assignment and Substantive Breach

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Marcel B...,

2°/ Madame Jeannette A..., épouse B..., demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt retient souverainement qu'en raison de l'activité exercée dans les lieux et de la poursuite de cette activité pendant trois ans, ainsi que des mentions du registre du commerce, les locaux loués verbalement avaient pour destination l'exercice d'un commerce de cycles, cyclomoteurs et réparations, que les activités d'imprimerie, gravure, photocopie, confection de clés-minute, réparation de talons, pratiquées par la suite par le preneur, n'étaient ni connexes ni complémentaires de celle par lui initialement exercée et que cette modification d'activités, faite sans autorisation, était de nature à justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;