Association Fails to Prove Property Ownership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association claiming ownership of a property through possession was unsuccessful in its appeal after the lower court, which found that the association had not proven any acts of possession nor established that the assets of the original title holder had been devolved to it, rejected its claim. The high court upheld this decision, affirming that the appellate court legally justified its ruling solely on the lack of proof of possession or title transfer to the claimant association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Association Fails to Prove Property Ownership Claim: The high court upheld this decision, affirming that the appellate court legally justified its ruling solely on the lack of proof of possession or title transfer to the claimant association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order refusing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association Culturelle et Cultuelle du Temple de Sainte-Dode, représentée par son président en exercice domicilié au Temple de Sainte-Dode, à Miélan (Gers),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit :
1°) de la commune de SAINTE-DODE, prise en la personne de son maire actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de ladite commune de Sainte-Dode, à Miélan (Gers),
2°) de la société centrale d'Evangélisation, dont le siège social est à Paris (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège, ... (9ème),
défenderesses à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de l'Association Culturelle et Cultuelle du Temple de Sainte-Dode, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sainte-Dode, de Me Parmentier, avocat de la société centrale d'Evangélisation, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, statuant sur l'action de l'association culturelle et cultuelle du temple de Sainte-Dode en revendication de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette association était en possession, mais a, seulement, relevé ses allégations à cet égard pour les écarter, a, en retenant souverainement que ladite association ne rapportait la preuve ni d'actes de possession, ni de la dévolution à son profit des biens de la société d'évangélisation du Centre Sud de la France, seule titrée, légalement justifié sa décision par ces seuls motifs ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;