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86-16288 Généré par l'IA

Syndicate of Co-Owners v. Sale of Studio Apartment

Numéro de cause 86-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The syndicate of co-owners appealed a decision regarding the sale of a studio apartment, claiming it was purchased for the purpose of continuing prostitution, but the appellate court determined that the syndicate failed to prove the buyer acquired the studio from the prior owner for that express purpose and that no allegations of prostitution were made against the current owner since acquiring the property, leading the high court to reject the appeal on these grounds alone.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Syndicate of Co-Owners v. Sale of Studio Apartment: The syndicate of co-owners appealed a decision regarding the sale of a studio apartment, claiming it was purchased for the purpose of continuing prostitution, but the appellate court determined that the syndicate failed to prove the buyer acquired the studio from the prior owner for that express purpose and that no allegations of prostitution were made against the current owner since acquiring the property, leading the high court to reject the appeal on these grounds alone.

Mots-clés

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copropriété propriété par étages acheteur location, vente, cession société immobilière association de locataires

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section which rejects the appeal, implying that the legal basis for the rejection mentioned in the preceding considerations is the final ruling.
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71-10926
Syndicate v. Former Co-Owners on Unauthorized Property Alterations
97-11212
Syndicate of Co-owners v. Co-owners
96-20304
Syndicate of Co-Owners v. Co-Owners Regarding Joint and Several Liability for Unapportioned Co-ownership Charges
23-19885
Syndicate v. Property Owner on Unauthorized Co-ownership Unit Division and Binding Effect of Assembly Resolutions
16-10628
Syndicate v. Co-owner Regarding Unauthorized Rooftop Construction and Studio Demolition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section which rejects the appeal, implying that the legal basis for the rejection mentioned in the preceding considerations is the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE VERNO, dont le siège social est sis à Paris (20ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit :

1°) de Madame Yvette, Esther E..., demeurant à Paris (17ème), ...,

2°) de Madame Lucienne, Rolande Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,

défenderesses à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., de Me Jousselin, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l'arrêt ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :

Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le syndicat des Copropriétaires ne rapporte pas la preuve que Mme E... ait acheté le studio à Mme Y... pour pouvoir continuer à se livrer à la prostitution et qu'aucun fait de prostitution n'était allégué contre B... Taieb depuis qu'elle avait acquis le logement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;