Real Estate Company's Failed Appeal Against Joint Contractor Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sued only one of two joint contractors following difficulties in contract execution, which led to a judgment validating an order against the company. The appellant company then sought to appeal, initially naming only the non-party entity from the first instance in its appeal declaration, and later serving the correct party late via a summons. The appellate court nullified the appeal and declared it inadmissible because the initial appeal declaration failed to name a party from the first instance, rendering the subsequent summons too late, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that having established the ground for inadmissibility, the appellate court was not required to investigate whether the error caused prejudice to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Real Estate Company's Failed Appeal Against Joint Contractor Judgment: The appellant company then sought to appeal, initially naming only the non-party entity from the first instance in its appeal declaration, and later serving the correct party late via a summons. The appellate court nullified the appeal and declared it inadmissible because the initial appeal declaration failed to name a party from the first instance, rendering the subsequent summons too late, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that having established the ground for inadmissibility, the appellate court was not required to investigate whether the error caused prejudice to the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the case background as the basis for the assignment made before the Court of Appeal, which is relevant to the procedural issue addressed by the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCICD-, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE-CIRP- AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SARCELLES LES FLANADES (LA SCI) CELLE-CI A ASSIGNE LA CIRP SEULE EN OPPOSITION A UN COMMANDEMENT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE COMMANDEMENT ET QUE LA SCI A INTERJETE APPEL PAR UNE DECLARATION VISANT LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS-SCIRP ;
QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QUE LA SCI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE SI LA DECLARATION D'APPEL QUI NE DESIGNAIT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, LAQUELLE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT NULLE A SON EGARD, L'ERREUR MATERIELLE DE DESIGNATION NE SERAIT PAS UNE IRREGULARITE DE FOND ET AURAIT PU ETRE COUVERTE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE INITIALE DE SORTE QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL INITIAL, L'ARRET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DES LORS QU'ELLE NE CAUSAIT AUCUN PREJUDICE A L'INTIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS DE LA SCI LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA REDACTION DE L'ACTE D'APPEL, QUE, DANS CET ACTE, SEULE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ETAIT INTIMEE, ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT TARDIVE QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE FIN DE NON-RECEVOIR, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PREUVE D'UN GRIEF ETAIT RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE SA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;