Successive Fixed-Term Contracts Constitute Indefinite Employment Relationship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ruling that the employment contract between a carpenter and his employer, entered into on October 1, 1978, for a specific project ending around April 1979, was a fixed-term contract, thereby denying the employee termination indemnities. The Court of Cassation found a violation of the Civil Code because the employee had successively executed multiple contracts with the same employer—the first on September 13, 1976, for one project, followed by work on a second project, and then the contract in question for a third project—which, taken together, constituted an indefinite-term employment relationship, meaning the contract termination required adherence to rules for indeterminate duration contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Successive Fixed-Term Contracts Constitute Indefinite Employment Relationship: The Court of Cassation found a violation of the Civil Code because the employee had successively executed multiple contracts with the same employer—the first on September 13, 1976, for one project, followed by work on a second project, and then the contract in question for a third project—which, taken together, constituted an indefinite-term employment relationship, meaning the contract termination required adherence to rules for indeterminate duration contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for challenging the lower court's finding that the employment contract was for a fixed term.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT JEAN X..., ENTREPRENEUR, A LEFRANC QU'IL AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE CHARPENTIER LE 1ER OCTOBRE 1978 ET DONT IL S'ETAIT SEPARE LE 30 AVRIL 1979, ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET DEBOUTER LE SALARIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE ENGAGE DES LE 19 SEPTEMBRE 1976 POUR UN PREMIER CHANTIER, CE CONTRAT N'ETAIT PAS SANS DETERMINATION DE DUREE MAIS PREVOYAIT EXPRESSEMENT COMME DATE D'EXPIRATION CELLE DE LA FIN DU CHANTIER, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1978 DONT L'ACHEVEMENT ETAIT PREVU POUR LA FIN AVRIL 1979, NE DISSIMULAIT PAS UN CONTRAT QUI AURAIT ETE EN FAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEFRANC QUI AVAIT ETE ENGAGE, LE 13 SEPTEMBRE 1976, POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET AVAIT, AU TERME DE CELUI-CI, CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE MEME EMPLOYEUR SUR UN SECOND CHANTIER AVANT DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1978 POUR LA DUREE D'UN TROISIEME CHANTIER DONT LA DATE PREVISIONNELLE DE CESSATION ETAIT FIXEE A LA FIN AVRIL 1979, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUANT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;