Employer v. Former Assistant Director Regarding Notice Period Indemnity

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION APPORTEE PAR SON EMPLOYEUR LE 13 DECEMBRE 1973 A UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALAIN X... QUI OCCUPAIT DEPUIS LE 29 AVRIL 1970 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT A LA SOCIETE JACQUES BOREL INTERNATIONAL A LE 13 DECEMBRE 1973 NOTIFIE A CELLE-CI SA DECISION DE QUITTER IMMEDIATEMENT SON EMPLOI ;

QU'IL A REFUSE DE LE REPRENDRE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE SON EMPLOYEUR DU 28 DECEMBRE 1973, ET EST ENTRE LE 7 JANVIER 1974 AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL FAISAIT VAINEMENT VALOIR QUE LA REFORME DE L'ENTREPRISE DECIDEE PAR SON EMPLOYEUR NE LUI PERMETTAIT PAS D'ACCOMPLIR SON PREAVIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES AYANT PRECEDE LA RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DATE PRECISE N'AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, ARRETEE POUR LA MISE EN APPLICATION DE LA REFORME, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI NE DUT PAS ETRE MISE EN OEUVRE AVANT LA FIN DU DELAI DE PREAVIS D'UN AN, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE MAINTENUES PENDANT CE DELAI ET ADMETTRE EN MEME TEMPS QUE CES CONDITIONS AURAIENT PU ETRE MAINTENUES PENDANT AU MOINS SIX MOIS, QU'ENFIN IL NE POUVAIT EGALEMENT SANS CONTRADICTION CONSTATER LE CARACTERE BRUTAL ET HUMILIANT DE L'ANNONCE DE LA RETROGRADATION DU SALARIE ET ESTIMER QUE CELUI-CI CONSERVAIT SES PREROGATIVES ET SON AUTORITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE VALETTE AVAIT PRIS LA DECISION DE CESSER SES FONCTIONS ET AVAIT REFUSE DE LES REPRENDRE POUR ENTRER AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LA REFORME PROJETEE N'ETAIT PAS CONNUE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR, TOUT EN MODIFIANT LES STRUCTURES DE SON ENTREPRISE, N'EUT PAS CONSERVE A X... LA TOTALITE DE SES ATTRIBUTIONS JUSQU'AU TERME DE SON DELAI-CONGE ;

QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS BIEN QUE PENDANT SIX MOIS AU MOINS SES CONDITIONS DE TRAVAIL ANTERIEURES EUSSENT ETE MAINTENUES PAR SON EMPLOYEUR ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE VALETTE A PAYER A LA SOCIETE JACQUE BOREL INTERNATIONAL LA SOMME DE 145000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ALORS QU'UNE CREANCE INDEMNITAIRE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI L'ALLOUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A CET EGARD A CONFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL IRRECEVABLE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;