Sales Representative Exclusivity and Contract Modification in Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that held the termination of the employment contract with a sales representative to be its fault, arguing the appeals court misinterpreted the scope of the representative's exclusivity agreement and that no substantial modification to the working conditions occurred when new manufacturing lines were introduced. The high court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the introduction of a new representative to cover the entirety of the original representative's territory, including radio and television appliance dealers previously assigned exclusively to the claimant, constituted a substantial modification of the employment contract which, having been refused, made the termination attributable to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IASales Representative Exclusivity and Contract Modification in Termination Dispute: The high court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the introduction of a new representative to cover the entirety of the original representative's territory, including radio and television appliance dealers previously assigned exclusively to the claimant, constituted a substantial modification of the employment contract which, having been refused, made the termination attributable to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MAZZOLENI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A RIEFFEL, ENGAGE EN 1967 COMME REPRESENTANT, LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES TERMES DU LITIGE, LA SOCIETE AYANT EXPRESSEMENT ENONCE QUE RIEFFEL N'AVAIT D'EXCLUSIVITE QUE POUR LES MEUBLES DE RADIO ET DE TELEVISION ET NON POUR LES AUTRES MEUBLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT OPERE AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ALORS QU'ENFIN RIEFFEL AVAIT CESSE BRUSQUEMENT LA REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES FABRICATIONS DE SON EMPLOYEUR BIEN QU'IL EUT LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA SECONDE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION DES NOUVELLES FABRICATIONS DE LA SOCIETE, S'IL ESTIMAIT QU'ELLE APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT EN CONSERVANT SES DROITS RESULTANT DE LA CONVENTION ORIGINAIRE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A RELEVE QU'A PARTIR DE LA FIN DE 1974, UN NOUVEAU REPRESENTANT AVAIT VISITE, DANS LE SECTEUR DE RIEFFEL, NON SEULEMENT LES NEGOCIANTS EN MEUBLES MAIS AUSSI LES NEGOCIANTS EN APPAREILS DE RADIO-TELEVISION, QUE CELUI-CI AVAIT SEUL PROSPECTES JUSQU'ALORS ;
QU'ELLE A ESTIME EN FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE, RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;