Employer Appeal Regarding 1978 Vacation Bonus Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay a former employee a vacation bonus for 1978, arguing the lower court failed to determine if the bonus had the fixed nature of a salary supplement, specifically by examining its consistency across years and employees. The appellate court upheld the ruling, reasoning that the initial labor tribunal properly concluded the employer was bound by its commitment, evidenced by a management note confirming the 600 franc payment in May 1978 and noting the company had acted identically in prior years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Employer Appeal Regarding 1978 Vacation Bonus Obligation: The appellate court upheld the ruling, reasoning that the initial labor tribunal properly concluded the employer was bound by its commitment, evidenced by a management note confirming the 600 franc payment in May 1978 and noting the company had acted identically in prior years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis of the sole ground of appeal which the court rejected.
This action rejected the appeal, concluding the decision based on the examination of the sole ground of appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BAZARS DE LA REPUBLIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE A EMPLOYEE, EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE, UNE PRIME DE VACANCES POUR L'ANNEE 1978, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, SI LA PRIME LITIGIEUSE REPONDAIT A L'EXIGENCE DE FIXITE, SEULE SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET SI NOTAMMENT SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ET D'UN SALARIE A L'AUTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE ET AYANT NOTE QU'IL RESSORTAIT D'UNE NOTE DE LA DIRECTION QUE LA PRIME DE VACANCES DE 600 FRANCS SERAIT PAYEE AU MOIS DE MAI 1978, ET QUE PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES, LA SOCIETE AVAIT AGI DE FACON IDENTIQUE, A AINSI CONSTATE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DES SALARIES POUR L'ANNEE EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;