Social Security Affiliation Dispute Over Employment Status

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

1°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, place de l'Europe, Cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde),

2°/ de M. Patrick Z..., demeurant ... (Gironde),

3°/ de M. Jean A..., demeurant ... (Gironde),

4°/ de Mme Eliane G..., demeurant ...,

5°/ de M. Francis C..., demeurant 159, Cours de la Somme à Bordeaux (Gironde),

6°/ de Mme Quitterie D..., demeurant ...,

7°/ de M. Alphonse B..., demeurant ... (Gironde),

8°/ de M. Aristide E..., demeurant à Peugear (Gironde) Saint-André de Cubzac,

9°/ de Mme Corinne F..., demeurant ... (Haute-Vienne), Limoges,

10°/ de M. Y..., demeurant à Behobie (Pyrénées-atlantiques), Urruque, Hendaye, défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Chazelet, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Odent, avocat de M. C..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'affilier au régime général de la Sécurité sociale neuf personnes qui avaient apporté leur concours aux Etablissements C..., il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 1985), d'avoir maintenu la décision d'assujettissement aux motifs essentiels que ces personnes exerçaient diverses activités au profit de M. C... et que la plupart d'entre elles avaient reconnu devant les enquêteurs avoir travaillé sans être déclarées alors qu'en ne répondant pas aux écritures du 26 février 1985 qui faisaient valoir que les attestations versées aux débats apportaient la preuve de l'absence de toute subordination des intéressés et que si des sommes leur avaient été versées ou rétrocédées, elles l'avaient toujours été à titre d'honoraires rétribuant des travailleurs indépendants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en s'appuyant sur l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et notamment sur trois rapports établis respectivement par l'agent de contrôle de l'URSSAF, l'enquêteur de la caisse primaire et un expert-comptable, la cour d'appel, qui s'est au surplus approprié les motifs du jugement confirmé, a estimé qu'il était prouvé, contrairement aux conclusions prétendument délaissées, que chacune des neuf personnes concernées avait exercé de manière régulière ou occasionnelle au service des Etablissements C... une activité en contrepartie de laquelle elle avait reçu un salaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;