Employee Thermal Cure Absence Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee suffering from a chronic allergic condition appealed a decision that denied classifying his fourth prescribed thermal cure absence as sick leave, despite previous similar cures being covered. The employee argued the appellate court's decision, which relied on an expert report, was flawed due to internal contradictions within the report regarding the effectiveness of the cures and the court's failure to address his specific rebuttal to the expert's findings. The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court was not required to detail the parties' arguments and reached a conclusion consistent with the expert's final opinion that the requested fourth cure would not effectively contribute to healing or improvement of the chronic condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 5 du décret du 7 janvier 1959; Employee Thermal Cure Absence Denial Appeal: The employee argued the appellate court's decision, which relied on an expert report, was flawed due to internal contradictions within the report regarding the effectiveness of the cures and the court's failure to address his specific rebuttal to the expert's findings. The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court was not required to detail the parties' arguments and reached a conclusion consistent with the expert's final opinion that the requested fourth cure would not effectively contribute to healing or improvement of the chronic condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in their argument that the Court of Appeal failed to rule on specific conclusions, although the Court ultimately rejected the appeal.
This article was cited by the appellant concerning the binding nature of the expert report on the judge, although the Court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, direction du personnel, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) et atteint depuis plusieurs années d'une allergie naso-sinusienne surinfectée, a suivi en 1978, 1979 et 1980, trois cures thermales qui ont été, après expertises techniques, prises en charge au titre de l'assurance maladie par la SNCF ; que cet organisme a cependant refusé d'assimiler à un arrêt de travail pour maladie l'absence en juin 1982 de l'intéressé pour suivre une quatrième cure prescrite par son médecin traitant ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 1985) de l'avoir débouté de son recours alors, en premier lieu, que le rapport de l'expert technique sur lequel s'est fondé la cour d'appel est entaché de contradiction, en ce qu'il relève que l'amélioration de son état de santé est "vraisemblablement le fait de l'ensemble des thérapeutiques" qu'il a suivies, lesquelles comportaient les cures, et énonce en même temps qu'il lui était conseillé de tenter la cure thermale sans qu'elle apparaisse susceptible de contribuer de façon très efficace à la guérison d'une maladie ou à l'amélioration d'un état devenu chronique" ; que cette contradiction équivaut à une absence de motifs ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, le rapport non motivé de l'expert ne s'impose pas au juge ; qu'ainsi, en homologuant ledit rapport, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, en second lieu, qu'en laissant sans réponse ses conclusions dans lesquelles, d'une part, il s'était expliqué sur cette contradiction et, d'autre part, il avait contesté les affirmations de l'expert indiquant avoir examiné lors de l'entretien les radiographies qu'il avait apportées et dont il était le seul détenteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de
procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué en conformité de l'avis de l'expert qui, après examen de l'assuré et de son dossier médical, a estimé hors de toute contradiction que la quatrième cure dont il sollicitait la prise en charge n'était pas de nature à contribuer d'une façon efficace à la guérison d'une maladie ou à l'amélioration d'un état devenu chronique ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;