Legislator Jurisprudence & Législation
83-45427 Généré par l'IA

Staff Representative Remuneration for Election Preparation and Collective Bargaining

Numéro de cause 83-45427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court quashed a lower court's decision that ordered payment to a staff representative for time spent on preparing for union elections and for meeting with management to negotiate a collective agreement, based on the grounds that preparation for such elections is not an exceptional circumstance justifying overtime, and that meetings for collective agreement negotiations do not fall under the specific types of meetings enumerated in the labor code provisions that entitle representatives to additional paid delegation hours.

Regeste Legislator

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article L. 424-4 du Code du travail, L. 424-1, L. 424-4; Staff Representative Remuneration for Election Preparation and Collective Bargaining: The appellate court quashed a lower court's decision that ordered payment to a staff representative for time spent on preparing for union elections and for meeting with management to negotiate a collective agreement, based on the grounds that preparation for such elections is not an exceptional circumstance justifying overtime, and that meetings for collective agreement negotiations do not fall under the specific types of meetings enumerated in the labor code provisions that entitle representatives to additional paid delegation hours.

Mots-clés

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négociation collective assignation indemnités de gestion cession de salaire préparation des votations droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 424-4 du Code du travail
codedutravail
L. 424-1
The court quashed the judgment by violating this article concerning the rights and payment of employee representatives.
L. 424-4
The court quashed the judgment by violating this article concerning the scope of paid delegation hours.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 424-1

The court quashed the judgment by violating this article concerning the rights and payment of employee representatives.

L. 424-4

The court quashed the judgment by violating this article concerning the scope of paid delegation hours.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à sept heures et demie pour "dépassement d'heures de délégation" en vue des élections prud'homales et à trois heures "pour temps de réunion avec la direction" ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation d'un délégué du personnel aux élections prud'homales n'est pas une circonstance exceptionnelle et alors, d'autre part, que la réunion avec la direction pour négocier une convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L. 424-4 du Code du travail donnant lieu au paiement d'heures de délégation supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Maubeuge, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;